En matière de société commerciale, il est exigé par la loi que les capitaux propres doivent être supérieurs à la moitié du capital social.
A défaut, l’assemblée générale des associés doit se réunir pour décider de la poursuite ou non de l’activité. Si ce vocabulaire vous parait incompréhensible, si vous craignez de ne pas remplir cette obligation légale, votre avocat peut vous aider à suivre l’évolution de votre entreprise par la lecture de son bilan comptable. Ainsi, chaque année, notamment au moment de l’approbation des comptes annuels, votre avocat pourra constater le montant de vos capitaux propres et ainsi vous orienter dans vos démarches obligatoires (assemblée générale décidant ou non de la poursuite de l’activité malgré les pertes, publication dans un journal d’annonces légales, dépôt au greffe du tribunal de commerce).
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Cession de fonds de commerce ou de droit au bail.
Approbation des comptes annuels.
Entreprises en difficultés et caution dirigeante.
Dissolution et liquidation amiable de société.