a

Facebook

Twitter

Copyright 2017 Thelys Avocats.
All Rights Reserved.

Facebook

Twitter

Search
Menu
 

loi pacte Tag

Thelys Avocats - Cabinet d'affaires > Posts tagged "loi pacte"

LOI PACTE ET CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE

La loi n°2019-486, plus connue sous le nom de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a, entre autre, cherché à renforcer la protection du conjoint du chef d’entreprise. Statut du conjoint avant l'entrée en vigeur de la loi PACTE:  Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de cette loi, le statut de la personne exerçant son activité professionnelle au sein de l’entreprise de son conjoint ou partenaire de pacs, s’avérait précaire.   Il appartenait au chef d’entreprise de déclarer auprès des autorités compétentes quel était le statut de son conjoint ou de son partenaire. Mais il n’existait aucun mécanisme permettant de...

Continue reading