O RIVAGE O DESESPOIR… Tragédie judiciaire d’un projet de décret
Le projet de décret « Rivage » fait beaucoup de remous dans le monde judiciaire.
Derrière le mot rivage, beaucoup entendent le mot naufrage.
Ce projet fait suite aux décrets « magiques » Magicobus 1 et 2. Abracadabra : le juge devient l’ultime recours d’une justice presque privée, encore plus lente, encore plus chère.
Les avocats crient au déni de justice, tandis que le ministère de la Justice évoque des juridictions débordées et une volonté de simplification.
Il faut bien avouer que la plupart des mesures de « simplification » de la justice présentées par le gouvernement ces dernières années se sont plutôt résumées à des restrictions d’accès à la justice.
Ces mesures, qui tendent à limiter l’accès au juge civil et commercial, sont toutefois paradoxales.
Si l’on en croit les statistiques du ministère de la Justice en matière civile et commerciale sur les dix dernières années, le nombre de nouveaux dossiers a baissé…
Les mêmes statistiques indiquent que les délais de traitement des dossiers ont également tendance à diminuer.
N’est-ce pas contradictoire avec la frénésie réglementaire actuelle, justifiée par nos gouvernants par une prétendue surcharge des juridictions ?
L’ombre au tableau demeure : les cours d’appel en matière prud’homale et certaines cours d’appel en matière commerciale.
Pour mes amis et confrères de la région PACA, il n’est pas difficile de constater que la cour d’appel d’Aix-en-Provence est également en grande difficulté en matière civile et commerciale.
Les délais de traitement des dossiers y ont augmenté.
Il semble que, dans cette cour, les effectifs soient insuffisants pour faire face au volume d’affaires.
Pour rappel, la cour d’appel d’Aix-en-Provence représente 10 % du contentieux national, juste derrière la cour d’appel de Paris.
Un chiffre simple devant cette cour en 2023 : 29 131 affaires nouvelles en matière civile et commerciale pour 29 078 décisions rendues.
Une concentration des effectifs
Il faut souvent regarder la France sous le prisme du jacobinisme et de la centralisation.
Entre 2017 et 2025, il semble que les effectifs de magistrats dans les cours d’appel de Paris et de Versailles aient augmenté respectivement de 10 % et 27 %, alors qu’en province, la croissance a été faible
Année | Paris (CA + ressort) | Versailles (CA + ressort) | Ensemble national (réf. France entière) | Commentaire synthétique |
2017 | ≈ 1 390 | 408 | ≈ 7 200 | Effectifs stables depuis plusieurs années ; Versailles encore modeste. |
2018 | 1 410 | 422 | 7 320 | Premiers renforts liés à la réforme des pôles spécialisés. |
2019 | 1 434 | 438 | 7 425 | Légère hausse nationale ; Paris stable. |
2020 | 1 460 | 460 | 7 540 | Hausse liée aux recrutements post-Covid. |
2021 | 1 486 | 475 | 7 625 | Progression continue, surtout en Île-de-France. |
2022 | 1 510 | 498 | 7 770 | Renforts dans les ressorts franciliens (plan Justice 2022). |
2023 | 1 539 | 505 | 7 863 | Pic historique ; croissance de +7 % Paris / +24 % Versailles depuis 2017. |
2024 | 1 532 | 516 | 7 654 | Léger repli national (vacances de postes), mais Versailles poursuit sa montée. |
2025 (prévision / rentrée judiciaire) | 1 536 | ≈ 520 | ≈ 7 700 | Stabilisation globale ; Paris +10 % / Versailles +27 % vs 2017. |
La qualité des décisions de première instance….
Un magistrat de cour d’appel, officiant en chambre commerciale, m’expliquait récemment qu’ils avaient du mal à comprendre le sens même de certaines décisions rendues par de petits tribunaux de commerce, dont le taux d’appel est énorme.
Ce constat rejoint les chiffres du ministère : le taux d’appel des décisions prud’homales est de 62,3 %
.
Le procès : chose des parties
La frénésie des pouvoirs publics à multiplier les réformes de procédure civile, profondes et rapides, donne parfois l’impression que l’État souhaite se désengager de la justice civile, et en particulier du petit contentieux.
C’est un choix politique et organisationnel que confirment les chiffres.
N’ai-je donc tant vécu que pour cette infamie ?
Il y a encore quelques années, on imputait aux avocats la responsabilité de la longueur des procédures.
On a alors instauré la caducité-sanction devant la cour d’appel et imposé des délais de dépôt des conclusions entre un et trois mois, alors que les cours mettent entre deux et quatre ans pour rendre une décision.
Face à la réduction du droit d’accès au juge, regrettable sur le plan démocratique, les avocats sont appelés à faire preuve de pragmatisme et de réactivité pour garantir à leurs clients une justice efficace, même dans un cadre contraint.
Les pouvoirs publics semblent désormais fonder leur stratégie judiciaire sur l’avocat, qui devient le centre de la procédure civile : il pourra organiser des expertises amiables à valeur judiciaire, contrôler la mise en état, et aboutir à un jugement (ou plutôt à une solution négociée) via les MARD…
Ne dit-on pas en droit privé que le procès est la chose des parties ? Cette expression retrouve tout son sens aujourd’hui.
Si les avocats parviennent à s’emparer de ces procédures, dont ils sont la pierre angulaire, de nombreuses opportunités s’offriront à eux, et il n’est pas certain que la justice s’en porte plus mal.
PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE DECRET RIVAGEAjoutez votre titre ici
Relèvement du seuil permettant d’interjeter appel d’une décision de 5 000 € à 10 000 € : en dessous de 10 000 €, il ne serait plus possible de faire appel dans de nombreux litiges, ce qui restreint l’accès à la voie de recours.
- Suppression pure et simple du droit d’appel dans certaines matières, notamment en ce qui concerne les pensions alimentaires et les contributions.
- Extension de l’obligation de tentative de règlement amiable (conciliation ou médiation) pour tous les litiges jusqu’à 10 000 € (contre 5 000 € actuellement).
- Instauration d’un filtrage des appels confié aux présidents de chambre des cours d’appel, qui pourraient écarter les appels jugés « manifestement irrecevables » sans débat contradictoire préalable ni possibilité de recours de droit commun.
- Application prévue au 1er juin 2026 pour le relèvement du seuil, et au 1er septembre 2026 pour l’obligation de conciliation.
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Maxime Barba – Dalloz Actualité
Le projet de décret « Rivage » ou l’amorce d’un complet virage
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-decret-rivage-ou-l-amorce-d-un-complet-virage
Barreau de Paris
Décret Magicobus II : simplification de la procédure civile
Unité Magistrats
Communiqué sur le décret RIVAGE et la politique de l’amiable
Ministère de la Justice – Infostat Justice n°204
La justice en France en 2024 : perception, connaissances et expériences judiciaires
Chiffres clés de la justice édition 2025 ; SSER service de la statistique, des études et de la recherche
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