SANCTIONNER A DISTANCE : LES LIMITES DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EN DROIT DU TRAVAIL
Le télétravail, ou sa forme hybride mêlant travaille à distance et présentiel, interroge les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Comment concilier l’autorité nécessaire à la gestion des équipes avec le respect des droits fondamentaux des salariés, dans un contexte où le contrôle direct est affaibli par la distance ?
L’EMPLOYEUR PEUT-IL CONTROLER A DISTANCE LE SALARIE EN TELETRAVAIL ?
Le salarié en télétravail est tenu d’exécuter sa prestation de travail sous l’autorité de l’employeur du fait du contrat de travail qui les lie et de l’obligation d’exécution de bonne foi qui en découle.
Dès lors, l’inactivité injustifiée ou la simulation d’activité constituent inévitablement des fautes disciplinaires, à condition que l’employeur ait effectivement fourni du travail et les moyens nécessaires à sa réalisation.
Mais encore faut-il que l’employeur ait véritablement la possibilité de surveiller l’activité du télétravailleur dans un contexte où la recevabilité d’une preuve obtenue de manière intrusive ou illicite est nécessairement limitée par le respect des droits et libertés du salarié.
L’employeur peut ainsi contrôler le travail à distance, mais doit privilégier des moyens de contrôle adaptés, respectueux de la vie privée et centrés sur les résultats du travail.
LES LIMITES DU CONTROLE DES TELETRAVAILLEURS
Il est reconnu à l’employeur un pouvoir de contrôle et de direction qui permet la surveillance des salariés, même en télétravail, mais ce contrôle doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.
Par exemple, l’utilisation de logiciels de contrôle (tracking d’activité, webcam) est encadrée par la CNIL car une surveillance permanente ou intrusive est absolument illégale.
L’employeur peut ainsi contrôler l’activité de ses salariés, mais ne peut pas les soumettre à une surveillance permanente, sauf justification exceptionnelle liée à la nature du travail. Ainsi, sont jugés excessifs et non conformes :
- la surveillance continue par webcam ou micro, comme l’obligation d’être en visioconférence tout au long de la journée ;
- le partage permanent de l’écran ou l’usage de logiciels enregistrant toutes les frappes clavier (« keyloggers ») ;
- les dispositifs imposant des actions fréquentes pour prouver sa présence (clics réguliers, photos périodiques).
Des alternatives moins intrusives doivent être privilégiées tel que le fait de fixer des objectifs sur des périodes courtes ou encore les comptes-rendus réguliers des actions menées par les salariés.
QUELLES SANCTIONS POUR LES MANQUEMENTS EN TELETRAVAIL ?
Le télétravailleur reste soumis aux mêmes obligations qu’en présentiel (respect des horaires, exécution des tâches). Toutefois, il peut y avoir des manquements propres au télétravail :
- L’absence de disponibilité du salarié pendant ses plages horaires contractualisées en est l’exemple classique ;
- La simulation d’une prestation de travail par le biais d’un logiciel informatique ;
- L’usage non autorisé d’outils externes, tel que des outils d’intelligence artificielle, pour traiter des données confidentielles, qui est facilité par le travail à distance.
La difficulté réside alors dans la preuve du manquement tout en respectant le principe de non-discrimination entre télétravailleurs et salariés en présentiel.
COMMENT ENCADRER LEGALEMENT CE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR ?
Plusieurs précautions sont à prendre afin de garantir l’efficacité des sanctions prononcées :
- L’employeur doit informer les salariés des méthodes de surveillance employées (via charte ou accord collectif par exemple) ;
- Tout dispositif de contrôle doit être soumis au Comité social et économique ;
- Elaborer une charte de bonne conduite en télétravail et/ou une charte sur l’utilisation des outils d’intelligence artificielle précisant les sanctions encourues en cas de manquement.
Attention toutefois dans cette dernière hypothèse, il est important d’annexer les chartes au règlement intérieur en suivant les procédures de dépôt et de publicité afin de pouvoir mettre en œuvre les sanctions qui y sont précisées.
Un bon accompagnement est donc nécessaire. Le cabinet THELYS AVOCATS vous conseille sur les méthodes permettant de rétablir ou préserver votre pouvoir de contrôle et de direction en l’adaptant aux évolutions liées à l’avènement de l’intelligence artificielle et la généralisation du travail à distance et du télétravail hybride.
