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Thelys Avocats - Cabinet d'affaires > Posts tagged "caducité"

REFORMATION D’UNE ORDONNANCE DE CADUCITE : LES TEXTES APPLICABLES A LA DECLARATION D’APPEL PAS TRANSPOSABLES A LA DECLARATION DE SAISINE

  UNE DECISION IMPORTANTE DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE REJETTE UNE DEMANDE DE CADUCITE ET JUGE QUE LES TEXTES APPLICABLES A LA DECLARATION D’APPEL NE SONT PAS TRANSPOSABLES A LA DECLARATION DE SAISINE.   Qu’est-ce qu’une déclaration de saisine? Quel document doit être signifié ? Quelle sanction ?     Aux termes des articles 1032 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. Cette déclaration doit contenir les mêmes mentions que celles exigées pour la déclaration d’appel. Elle doit être signifiée par son auteur aux autres parties dans les 10 jours de la notification...

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audience d’orientation dans la saisie immobilière: audience de toutes les contestations

En matière de saisie immobilière l'audience d'orientation est cruciale pour le débiteur. Trop souvent les débiteurs saisis ne se présentent pas lors de cette audience ou ne mandate aucun avocat. Or, c'est lors de cette audience qu'il pourra être soulevées toutes les contestations et éventuellement demander la vente amiable de son bien. L'audience d'orientation est obligatoire. Elle couvre les nullités de forme et de fond de la procédure de saisie immobilière initiée (nullité du commandement de payer valant saisie, erreur dans le cahier des conditions de vente...

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