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Thelys Avocats - Experts en droit des affaires > Posts tagged "déchéance du terme"

prêt immobilier et clause abusive : Une mise en demeure prévoyant un délai plus long que le contrat ne régularise pas la clause de déchéance du terme abusive

Ces deux dernières années ont été très prolifiques pour la Cour de cassation s’agissant des conditions de mise en œuvre, par une banque, de la déchéance du terme d’un contrat de prêt immobilier. Pour valablement prononcer la déchéance du terme du prêt, l’organisme prêteur doit déjà pouvoir s’appuyer sur une clause de déchéance du terme bien rédigée, celle-ci courant fortement le risque d’être qualifiée de clause abusive et pouvant dès lors causer l’irrégularité de la déchéance prononcée sur son fondement (voir article :  clauses abusives et conséquences sur la déchéance du terme). Mais, en plus d’une clause bien rédigée, il faut également...

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Clause abusive et conséquences sur les clauses de déchéances du terme : avis de la cour de cassation du 11 juillet 2024

La Cour de cassation a développé récemment une jurisprudence (22 mars 2023 et 29 mai 2024) qui considère désormais la quasi-totalité de ces clauses comme abusives quand elles créent un déséquilibre significatif au détriment des emprunteurs.Cette jurisprudence s’est développée en particulier en matière de droit bancaire et des clauses de déchéances du terme.Saisie d’une demande d’avis, la 2eme chambre civile de la Cour de cassation a précisé le rôle du juge de l’exécution dans le contrôle des clauses abusives présentes dans les contrats de consommation, particulièrement dans le cadre d’une procédure civile d’exécution. POINTS CLES : Le juge de l’exécution peut constater...

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La Déchéance du Terme d’un Contrat de Crédit Immobilier : Ce Qu’il Faut Savoir

Guide complet sur la déchéance du terme et ses implications    La déchéance du terme d’un prêt immobilier est une procédure délicate qui peut avoir des conséquences significatives pour l’emprunteur. En vertu du code de la consommation, un prêteur peut remettre en cause le contrat de crédit immobilier si l’emprunteur est en défaut de paiement ou a agi de mauvaise foi lors de la conclusion du contrat. Cependant, cette procédure est encadrée par des conditions strictes, régulièrement examinées par la Cour de cassation.  La Clause de Déchéance du Terme  Cette clause permet au prêteur de rendre le capital restant dû immédiatement exigible en cas...

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