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Thelys Avocats - Cabinet d'affaires > Posts tagged "délai d’opposition"

CONTESTATION INJONCTION DE PAYER : ATTENTION AU DELAI D’OPPOSITION

 Comment contester une injonction de payer?   Pour contester une ordonnance d'injonction de payer, il suffit d'adresser un courrier à la juridiction qui a rendu l'ordonnance. Une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable. Elle vous permettra d'avoir la preuve que vous avez envoyer votre contestation dans le délai d'un mois qui vous est ouvert. Ce délai de contestation court à compter de la notification de l'ordonnance d'injonction de payer ou à défaut le premier acte d'exécution fondé sur cette ordonnance . Vous pouvez également vous déplacer au greffe de la juridiction qui a rendue l'injonction de payer pour déposer votre courrier d'opposition...

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