SANCTIONNER A DISTANCE : LES LIMITES DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EN DROIT DU TRAVAIL

in Actualités, Droit du travail, Non classé

Le télétravail, ou sa forme hybride mêlant travaille à distance et présentiel, interroge les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Comment concilier l’autorité nécessaire à la gestion des équipes avec le respect des droits fondamentaux des salariés, dans un contexte où le contrôle direct est affaibli par la distance ? L’EMPLOYEUR PEUT-IL CONTROLER A DISTANCE LE SALARIE EN TELETRAVAIL ? Le salarié en télétravail est tenu d’exécuter sa prestation de travail sous l’autorité de l’employeur du fait du contrat de travail qui les lie et de l’obligation d’exécution de bonne foi qui en découle. Dès lors, l’inactivité injustifiée ou la simulation d’activité constituent...

27 mars

0 Comments

Sticky

The new European directive on product liability: a disruption of the legal framework

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation, Non classé

FRENCH After several years of work, Directive (EU) 2024/2853 of October 23, 2024, was adopted to fundamentally modernize the product liability regime. Published in the Official Journal of the European Union (OJ EU) on November 18, 2024, it repeals Directive 85/374/EEC, which has been in force since 1985, and must be transposed into national legislation by December 9, 2026. This directive aims to strengthen consumer protection while taking into account technological and economic changes. It notably introduces an extension of the scope of liability, relaxation of rules of evidence, and adaptation to new digital and industrial realities. Cette directive vise à renforcer la...