06 décembre

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Quelles sont les conditions pour que la garantie d’éviction soit actionnée dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ?

L’article 1626 du code civil prohibe toute concurrence, même par des moyens légaux, de la part du vendeur du fonds de commerce. Article 1626 du code civil: "Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente." L’obligation légale n’entraîne pas nécessairement l’interdiction pour le vendeur de se livrer à un commerce similaire, à condition toutefois qu’il ne cause pas de préjudice à l’acquéreur...

06 décembre

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Règles de postulation de l’avocat devant le JEX et le juge des référés du Tribunal judiciaire

Posted by Sébastien Salles

in procédure civile et commerciale

Règles de postulation devant le tribunal judiciaire : principes Les règles de postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent devant les tribunaux judiciaires. Par conséquent, les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel sans pouvoir postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie cette résidence professionnelle. Règles en matière de postulation devant le Juge de l'exécution (JEX) Dans le Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution (COJ, art. L. 213-5...

04 décembre

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Postulation des avocats devant le tribunal de commerce : arrêt de la cour de cassation du 14 novembre 2024

Posted by Sébastien Salles

in procédure civile et commerciale

Territorialité de la postulation des avocats : décision sur une QPC relative au tribunal de commerce Le 14 novembre 2024, la Cour de cassation a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les règles de territorialité de la postulation des avocats et leur inapplicabilité devant le tribunal de commerce. Cette décision clarifie les distinctions entre les juridictions judiciaires et commerciales, tout en confirmant la conformité des règles actuelles au principe d'égalité devant la justice. Territorialité de la postulation des avocats : décision sur une QPC relative au tribunal de commerce Une justiciable avait saisi le tribunal de commerce de Nanterre pour un...

03 décembre

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Clause abusive et conséquences sur les clauses de déchéances du terme : avis de la cour de cassation du 11 juillet 2024

Posted by Sébastien Salles

in Actualités

La Cour de cassation a développé récemment une jurisprudence (22 mars 2023 et 29 mai 2024) qui considère désormais la quasi-totalité de ces clauses comme abusives quand elles créent un déséquilibre significatif au détriment des emprunteurs.Cette jurisprudence s’est développée en particulier en matière de droit bancaire et des clauses de déchéances du terme.Saisie d’une demande d’avis, la 2eme chambre civile de la Cour de cassation a précisé le rôle du juge de l’exécution dans le contrôle des clauses abusives présentes dans les contrats de consommation, particulièrement dans le cadre d’une procédure civile d’exécution. POINTS CLES : Le juge de l’exécution peut constater...

02 décembre

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Comment contester une ordonnance sur injonction de payer ?

Posted by Sébastien Salles

in injonction de payer, procédure civile et commerciale

Comment contester une ordonnance d'injonction de payer Pour contester une ordonnance d’injonction de payer, vous pouvez présenter votre opposition soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à ce greffe. Une lettre recommandée avec accusé de réception vous permettra d’avoir la preuve que vous avez envoyé votre contestation dans le délai d’un mois qui vous est ouvert. Ce délai de contestation court à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Vous pouvez également vous déplacer au greffe de la juridiction qui a rendue l’injonction de payer pour déposer votre courrier...

02 décembre

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La clause de non concurrence applicable aux dirigeants et associés et l’obligation de loyauté

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, droit de la concurrence

I/ L'obligation de loyauté L'obligation de loyauté d'un dirigeant L'obligation de loyauté pour un dirigeant implique un comportement intègre et fidèle envers la société qu'il dirige. Ce devoir est lié à des concepts juridiques comme la bonne foi, le dol, l'abus de droit et la fraude, comme mentionné dans les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil. La jurisprudence a souvent utilisé cette obligation pour évaluer les actions des dirigeants, en particulier dans les cas de concurrence déloyale. Des cas de manquements graves à cette obligation ont été sanctionnés par les tribunaux, tels que la création d'une société concurrente pendant le mandat...

02 décembre

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La cession déspécialisation : un dispositif rapide permettant de céder son bail commercial en cas de départ en retraite ou d’invalidité

Posted by Sébastien Salles

in bail commercial, Droit commercial

En cas de départ à la retraite ou d’invalidité du locataire, la loi prévoit la possibilité pour ce dernier de changer l’activité dans le cadre de la cession de son droit au bail. Ce dispositif, couramment appelé « cession déspécialisation », répond à un formalisme et des exigences fixées à l’article L.145-51 du Code de commerce qui dispose que : « Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux...

28 octobre

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La Déchéance du Terme d’un Contrat de Crédit Immobilier : Ce Qu’il Faut Savoir

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

Guide complet sur la déchéance du terme et ses implications La déchéance du terme d’un prêt immobilier est une procédure délicate qui peut avoir des conséquences significatives pour l’emprunteur. En vertu du code de la consommation, un prêteur peut remettre en cause le contrat de crédit immobilier si l’emprunteur est en défaut de paiement ou a agi de mauvaise foi lors de la conclusion du contrat. Cependant, cette procédure est encadrée par des conditions strictes, régulièrement examinées par la Cour de cassation. La Clause de Déchéance du Terme Cette clause permet au prêteur de rendre le capital restant dû immédiatement exigible en cas...

23 septembre

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L’injonction de payer interrompt-elle le délai de prescription ?

Posted by Sébastien Salles

in injonction de payer, procédure civile et commerciale

Pour les professionnels qui passent par une procédure d’injonction de payer ⚖️ pour obtenir le paiement de leur créance, n’oubliez pas que 🔔 votre requête n’interrompt pas le délai de prescription. Concernant l’interruption du délai de prescription de la procédure d’injonction de payer, la Cour de cassation considère que le délai est interrompu à compter de la date à laquelle l’ordonnance est signifiée et non à compter de la date à laquelle la requête d’injonction de payer est présentée au juge. « Mais attendu, d'une part, que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de...

17 février

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La location avec option d’achat

Posted by Sébastien Salles

in Droit commercial, Droit de la consommation

La LOA, connue également sous le nom de leasing, née aux USA dans les années soixante et introduite en France vers 1962, est réglementée par une loi du 2 juillet 1966 et une ordonnance du 28 septembre 1967 (L. no 66-455, 2 juill. 1966, JO 3 juill., en majorité abrogée par Ord. no 2000-1223, 14 déc. 2000, JO 15 déc. art. 4 ; Ord. no 67-837, 28 sept. 1967, JO 29 sept.). Il s'agit d'une opération à trois personnes par laquelle l'utilisateur du bien, au lieu d'en faire lui-même l'acquisition, le fait acheter par une société financière spécialisée qui lui en...

Author: Sébastien Salles