28 avril

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SANCTIONNER A DISTANCE : LES LIMITES DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EN DROIT DU TRAVAIL

in Actualités, Droit du travail, Non classé

Le télétravail, ou sa forme hybride mêlant travaille à distance et présentiel, interroge les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Comment concilier l’autorité nécessaire à la gestion des équipes avec le respect des droits fondamentaux des salariés, dans un contexte où le contrôle direct est affaibli par la distance ? L’EMPLOYEUR PEUT-IL CONTROLER A DISTANCE LE SALARIE EN TELETRAVAIL ? Le salarié en télétravail est tenu d’exécuter sa prestation de travail sous l’autorité de l’employeur du fait du contrat de travail qui les lie et de l’obligation d’exécution de bonne foi qui en découle. Dès lors, l’inactivité injustifiée ou la simulation d’activité constituent...

13 mai

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LES COTISATIONS SOCIALES ANTERIEURES A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE SONT-ELLES COUVERTES PAR L’AGS ?

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Suivant les dispositions de l’article L3253-8 du code du travail, sont couverts par l’AGS les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette disposition recouvre donc tous les salaires et accessoires du salaire non-versés aux salariés. En principe, les cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés constituent des créances dues aux organismes sociaux et non aux salariés. Il peut donc sembler logique que les cotisations sociales ne soient pas couvertes par le régime de garantie des salaires (AGS). Cela étant, ces charges sociales ne seraient jamais nées en l’absence...

30 avril

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Le traitement des congés payés par la régime de garantie des salaires (AGS)

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

À QUEL STADE L’AGS INTERVIENT-ELLE ? L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, ou AGS, est un fonds de solidarité interentreprises financé directement par le patronat. Comme son nom l’indique, il a vocation à garantir le versement des salaires lorsque l’employeur n’est plus en mesure de le faire. L’AGS n’intervient donc qu’au stade de l’ouverture d’une procédure collective. À ce stade, la prise en charge des congés payés, qui constituent une créance salariale, est différente suivant la nature de la procédure collective ouverte (Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation) et suivant le moment de leur acquisition. QUELLE PRISE EN CHARGE POUR LES...

23 avril

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Ce qu’il faut retenir de la réforme du 10 avril 2024 sur l’acquisition de congés payés durant les périodes d’absence pour accident ou maladie non professionnels

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Le 13 septembre 2023 la Cour de cassation rendait 3 arrêts selon lesquels un salarié pouvait obtenir des congés payés en cas de maladie ou d’accident non professionnel. Ce faisant, la chambre sociale a laissé de nombreuses questions en suspens, notamment concernant les délais de report des congés payés acquis durant la maladie ou encore la question fondamentale du délai de prescription des congés pouvant être réclamés en raison de l’effet rétroactif des décisions rendues. Le projet de loi adopté le 10 avril 2024 vient ainsi poser le nouveau cadre d’acquisition des jours de congés durant les périodes d’absence pour accident...

07 février

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LA PRIMAUTE DU DROIT A LA PREUVE : REVIREMENT SUR LA RECEVABILITE DES PREUVES DELOYALES EN MATIERE CIVILE

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation a rendu une décision déterminante pour le droit à la preuve des justiciables en matière civile. Cette décision a été rendue en formation plénière, soit la formation la plus solennelle de la Cour régulatrice. LA LOYAUTE DE LA PREUVE EN DROIT CIVIL En principe, toute preuve produite en justice doit avoir été recueillie de manière loyale. Cela signifie qu’elle ne doit pas avoir été obtenue par la fraude, la violence ou le vol. Bien que le législateur n’ait pas explicitement mentionné la loyauté de la preuve dans les textes, il est possible de se...

03 mars

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Entrée en vigueur de la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Le ministre du Travail, Olivier DUSSOPT, fixe l’effectivité de la présomption de démission en cas d’abandon de poste à fin mars 2023. Le mercredi 22 février 2023, l’Organisation de la direction de l’animation de la recherche des études techniques et des statistiques (la DARES), a mis en lumière le recours massif à la pratique de l’abandon de poste par les salariés. Cette étude fait en effet ressortir que 71% des cas de licenciement pour faute grave, relèvent d’un abandon de poste, constituant la première cause de licenciement pour faute grave, devant ceux de nature disciplinaire. Cette pratique s’explique très simplement : les salariés qui...

20 juillet

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De 14 à 28 jours : retour sur l’allongement de la durée du congé paternité

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Après la loi du 21 décembre 2001, créant un véritable congé paternité de 11 jours, celui-ci est modifié par le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet allongement ? Le salarié ou indépendant bénéficiant de cet allongement est le père de l’enfant, mais peut aussi être le père d’intention du nouveau-né. En effet, le concubin, conjoint de la mère ou encore le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à celle-ci peut bénéficier de ce congé...

17 juillet

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Surveillance électronique des ordinateurs des salariés, point trop n’en faut : interdiction des keylogger

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail, Propriété intellectuelle

La CNIL a rendu récemment un avis précisant que l’utilisation de keylogger sur l’ordinateur d’un salarié « ne saurait se justifier en l’absence d’un fort impératif de sécurité (lutte contre la divulgation de secrets industriels, par exemple,) accompagné d’une information spécifique des personnes concernées ». Le keylogger est un logiciel de cybersurveillance qui enregistre les actions effectuées sur un ordinateur. La CNIL considère ainsi qu’un tel système placé sur l’ordinateur de salariés à leur insu porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés car il conduit l’employeur à l’exercice « d’une surveillance constante et permanente sur l’activité professionnelle des salariés concernés mais aussi sur...

09 juillet

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Ouverture du travail intermittent à trois nouveaux secteurs d’activité

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Clément Benaim

Depuis la promulgation de la loi du 14 juin 2013, portant sur la sécurisation de l’emploi, de nouvelles dispositions autorisent le travail intermittent à de nouveaux secteurs d’activités.

Le contrat de travail intermittent, permet d’embaucher un salarié en CDI pour des emplois qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Avant l’instauration de cette loi, la conclusion de contrat de travail intermittent était conditionnée à l’existence d’un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement le permettant.

La loi du 14 juin 2013, rend désormais possible, à titre expérimental, la conclusion de tel contrat intermittent même en l’absence d’accord collectif le prévoyant pour les entreprises relevant de certains secteurs d’activités.

21 mai

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Le lundi de Pentecôte est un jour férié !

Posted by Ludovic Tantin

in Droit du travail

Le lundi de Pentecôte est un jour férié !

La journée de solidarité « déconnectée » du lundi de Pentecôte

Lundi de Pentecôte est toujours considéré comme un jour férié légal.

Si le chômage des jours fériés n’est pas obligatoire, de nombreuses conventions collectives prévoient expressément que ceux-ci seront chômés et payés.

Le lundi de Pentecôte est ainsi fréquemment chômé et payé au sein de l’entreprise.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 avril 2008, la journée de solidarité ne doit plus correspondre forcément au Lundi de Pentecôte à défaut d’accord collectif de branche ou d’entreprise précisant les modalités de prise de cette journée.

Le Lundi de Pentecôte n’est donc plus la journée de solidarité par défaut. Mais cela n’est en revanche pas exclu…