Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle ? Comment est-il protégé ?
Un dessin est représenté en deux dimensions alors qu’un modèle se présente en trois dimensions. Le Code de la propriété intellectuelle protège les dessins et modèles par deux types de droits : le droit d’auteur et la possibilité d’obtenir un titre de propriété industrielle en procédant à un dépôt.
La protection par le droit d’auteur n’est accordée que si le dessin ou le modèle présente une originalité suffisante. Le caractère utilitaire du dessin ou modèle n’exclut pas la protection. En revanche, pour pouvoir déposer un dessin ou modèle, il faut que ce dernier soit complètement nouveau et qu’il présente un « caractère propre », c’est-à-dire qu’il doit se distinguer nettement des créations préexistantes du même type.
Création de dessin et modèle : comment protéger les dessins et modèles ?
Pour assurer une meilleure protection, il est recommandé de procéder à un dépôt auprès de l’INPI ou de l’EUIPO.
Pour déposer un dessin ou modèle, il convient tout d’abord d’effectuer une recherche d’antériorités pour vérifier que la condition de nouveauté est bien remplie.
Attention, il ne faut pas avoir divulgué soi-même le dessin ou modèle car si la divulgation remonte à plus de 12 mois, le dessin ou modèle ne remplit plus la condition de nouveauté.
Il faut ensuite déposer le dessin ou modèle soit auprès de l’INPI pour une protection en France, soit auprès de l’EUIPO pour une protection dans toute l’Union européenne.
Le cabinet THELYS AVOCATS vous conseille et vous assiste pour procéder à la recherche d’antériorités, pour vérifier que votre dessin ou modèle remplit bien toutes les conditions de validité et pour préparer et enregistrer le formulaire de dépôt. Le dessin ou modèle sera alors protégé pour une durée pouvant aller jusqu’à 25 ans.
Un concurrent imite ou reproduit mon dessin ou modèle, que faire ?
Si vous avez déposé un dessin ou modèle et qu’un tiers, par exemple un concurrent, le reproduit ou l’imite, vous pouvez engager une action en contrefaçon devant le Tribunal de Grande Instance. Cette action visera à obtenir la cessation des actes de contrefaçon ainsi que l’indemnisation de votre préjudice par des dommages et intérêts.
Le cabinet THELYS AVOCATS dispose des compétences nécessaires pour engager une telle action. Il est souvent nécessaire d’engager une procédure de saisie-contrefaçon pour obtenir des éléments de preuve.
La procédure de saisie-contrefaçon permet d’être autorisé à envoyer un Huissier de Justice chez votre concurrent pour pouvoir éventuellement saisir des documents, des produits, des moules ou tous autres éléments qui vous permettront de prouver que votre concurrent imite vos produits.
L’envoi d’une mise en demeure à l’adversaire sera un préalable pour tenter d’éviter une action en justice. A défaut de réponse satisfaisante, le cabinet THELYS AVOCATS saisira le Tribunal de Grande Instance pour obtenir la condamnation de votre adversaire.
L’action en contrefaçon s’accompagne souvent d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme lorsque d’autres actes nuisibles ont été commis par un concurrent pour profiter de vos investissements et de votre notoriété.
Je suis assigné en contrefaçon, que dois-je faire ?
Vous venez de recevoir une assignation en justice qui vous a été délivrée par un Huissier de Justice ? Vous devez impérativement choisir au plus vite un avocat pour vous représenter et vous défendre.
Le cabinet THELYS AVOCATS saura trouver les bons arguments pour vous permettre d’échapper à une condamnation ou au moins à la minimiser.
Vous pourrez par exemple soulever la nullité du dessin ou modèle de la partie adverse si celui-ci ne répond pas aux conditions de nouveauté et de caractère propre, ou encore la prescription de l’action de votre adversaire.
Je souhaite céder mon dessin ou modèle ou consentir une licence, comment faire ?
Si vous avez déposé un dessin ou modèle et que vous désirez le céder ou consentir une licence, le cabinet THELYS AVOCATS pourra vous assister pour rédiger le contrat de cession ou le contrat de licence et procéder ensuite aux formalités d’enregistrement nécessaires.