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Propriété intellectuelle

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PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROTECTION DES CREATIONS

Le cabinet THELYS AVOCATS, implanté à Marseille et à Vitrolles, intervient dans tous les domaines de la propriété intellectuelle pour vous aider à protéger vos créations :

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

protection juridique des droits d'auteur, design, dessins et modèles

Protection des dessins et modèles par le cabinet thelys avocats

La propriété intellectuelle protège les créations immatérielles comme par exemple les œuvres littéraires et artistiques, les inventions, les créations utilitaires ou les signes distinctifs. Elle regroupe plusieurs domaines.

Tout d’abord, la propriété littéraire et artistique, aussi appelée droit d’auteur (ou droits d’auteur), protège toutes les œuvres du domaine littéraire et artistique à condition que ces œuvres soient suffisamment originales. Cette protection concerne des œuvres telles que par exemple les livres et articles, les peintures, les dessins, les sculptures, les spectacles, les œuvres musicales, et d’une manière générale toute réalisation manifestant un effort créatif. Les logiciels et les bases de données relèvent également de la propriété littéraire et artistique.

Ensuite, la propriété industrielle, qui protège les créations et innovations relevant de la vie des affaires, comprend notamment les marques, les dessins et modèles, les brevets d’invention, les appellations d’origine, les obtentions végétales. Chaque catégorie de création doit répondre à des conditions particulières pour pouvoir être protégée.

 

Comment protéger ses créations et sa propriété intellectuelle ?

Si vous souhaitez protéger votre création, qu’il s’agisse d’un création littéraire ou artistique, d’une invention, d’un modèle de produit, d’un logo ou d’une marque, le cabinet THELYS AVOCATS pourra vous assister dans toutes les démarches.

Les œuvres relevant de la propriété littéraire et artistique sont protégées sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un dépôt. Toutefois, il faut impérativement être en mesure de prouver la date de création. Il est donc vivement recommandé de consulter un avocat pour savoir comment procéder afin d’établir des preuves de la date de création, de l’identité de l’auteur et du contenu de la création. Cette preuve peut par exemple être établie grâce à un constat d’Huissier de Justice, le dépôt d’une enveloppe Soleau, ou par d’autres procédés.

Les marques, dessins et modèles ainsi que les inventions doivent faire l’objet d’un dépôt pour bénéficier de la protection. Le dépôt peut s’effectuer soit auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI)  pour une protection en France, soit auprès de l’Office Européen pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO)  pour une protection sur tout le territoire de l’Union Européenne. Des procédures particulières permettent également de bénéficier d’une protection à l’international. Le cabinet THELYS AVOCATS propose ses services pour effectuer des recherches d’antériorités, vérifier que votre création remplit les conditions requises et pour réaliser le dépôt auprès de l’office compétent.

Que faire si un tiers reproduit ou imite ma création, ma marque ou mon invention ?

Si vous êtes titulaire de droits d’auteur ou d’un titre de propriété industrielle (marque, dessins ou modèle, brevet), vous pouvez engager une action en justice contre toute personne ou toute société qui imite ou reproduit votre création, votre marque ou votre invention. Cette action est appelée action en contrefaçon. Elle doit être portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où l’atteinte est subie. Le cabinet THELYS AVOCATS vous assiste pour ce type de procédure.

Avocat en propriété intellectuelle et défense des créations intellectuelles et industrielles

L’étendue géographique d’intervention du cabinet THELYS AVOCATS est très large puisque le Tribunal de Grande Instance de Marseille a compétence exclusive pour tous les litiges du  Sud-Est de la France en lien avec la propriété intellectuelle. Cette compétence englobe les ressorts de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes Maritimes et des Alpes de Haute Provence, ce qui couvre notamment les villes de Marseille, Aix-en-Provence, Arles, Tarascon, Toulon, Grasse, Nice, Draguignan, Digne les Bains), de la Cour d’appel de Bastia (Haute-Corse et Corse du Sud, ce qui couvre notamment les villes de Bastia et d’Ajaccio), de la Cour d’appel de Montpellier (Aveyron, Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales, ce qui couvre notamment les villes de Montpellier, Béziers, Perpignan, Carcassonne, Millau, Rodez) et de la Cour d’appel de Nîmes (Gard, Lozère, Ardèche, Vaucluse, ce qui couvre notamment les villes de Nîmes, Avignon, Mende, Carpentras, Privas).

Le cabinet THELYS AVOCATS peut également intervenir dans les autres régions de France pour tous vos litiges relatifs à des droits d’auteur, des marques, des dessins et modèles ou des brevets d’invention.

Je n’ai pas déposé ma création, ma marque ou mon invention : suis-je malgré tout protégé ?  

Si vous n’avez pas déposé votre création, vous pouvez néanmoins bénéficier d’une protection dans une certaine mesure, grâce à l’action en concurrence déloyale et/ou en parasitisme. Cette protection est moins forte que l’action en contrefaçon mais permet malgré tout d’interdire la reproduction ou l’imitation des signes distinctifs ou des produits d’une entreprise, sous réserve de démontrer que votre concurrent a cherché à vous imiter en toute connaissance de cause pour profiter de vos investissements et/ou de votre notoriété.

Comment céder ses droits de propriété intellectuelle ou consentir une licence ?

Pour céder des droits de propriété intellectuelle ou concéder une licence, quels que soient les droits concernés (droit d’auteur, marque, brevet, dessins ou modèles), il est nécessaire de rédiger un contrat de cession ou un contrat de licence, puis de le faire inscrire auprès de l’office (INPI ou OHMI) s’il s’agit d’un titre de propriété industrielle.

Le cabinet THELYS AVOCATS dispose de l’expertise nécessaire pour rédiger ce type de contrats et/ou fournir tous les conseils utiles. Il peut également engager une action en justice en cas d’inexécution d’un contrat.

A voir: 

DROIT DES MARQUES – DÉPÔT DE MARQUES

INTERNET ET PROTECTIONS DES DROITS ET DE L’IMAGE

DESSINS ET MODÈLES – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

BREVETS – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

DROIT D’AUTEUR – PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

CONCURRENCE

Diane Pinard avocat associée du cabinet Thelys avocats