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Thelys Avocats - droit des affaires Marseille  > Posts tagged "transmission d’entreprise"

Pourquoi les sociétés familiales sont particulièrement exposées aux litiges entre associés

I. La triple superposition des sphères : une source structurelle de tensions. II. La dimension émotionnelle : un amplificateur de conflits. III.    Les moments critiques : transmission et succession comme catalyseurs de tensions et rupture d’équilibre  1-Les configurations conflictuelles typiques. 2-Majoritaires contre minoritaires : l'asymétrie de pouvoir. 3-Actionnaires actifs contre passifs : le conflit de la contribution. 4-Branches familiales : la fragmentation du capital 5-L'absence d'outils de gouvernance : une carence organisationnelle. VII.       Les manifestations juridiques et procédurales des conflits. 1-Les actions judiciaires caractéristiques. 2-Les procédures de sortie et de dissolution. 3-Les mesures conservatoires et provisoires. 4-Les outils de prévention...

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Pacte Dutreil transmission d’entreprise permet une exonération partielle des droits de succession

LE PACTE DUTREIL TRANSMISSION et l'exonération partielle des droits de succession ou de donation dans la transmission de l'entreprise. Le Pacte Dutreil Transmission permet de transmettre une société, souvent familiale, en bénéficiant d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation. Pour bénéficier d’un tel régime, certaines conditions de fond et de forme doivent être satisfaites. I. Les conditions de fond du pacte Dutreil Par application de l’article 787 B du Code général des impôts, sont exonérées de droits de succession ou de donation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de sociétés transmises à titre gratuit....

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