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Droit à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ARCE et dispositif d’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ACCRE.

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Droit à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ARCE et dispositif d’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ACCRE.

 

C’est décidé, vous créez votre entreprise.

Vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale, cet article vous permettra d’y voir plus clair sur le droit à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ARCE et sur le dispositif d’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ACCRE.

I.  Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).

L’ARCE peut être versée au créateur ou repreneur d’entreprise, sous certaines conditions, dès le début de son activité.

Vous vous retrouvez dans l’une de ces situations :

  • Demandeur d’emploi et bénéficiaire des allocations chômages (ARE) : vous créez reprenez une entreprise alors que vous êtes en cours d’indemnisation.
  • Vous êtes admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais vous ne la percevez pas au moment du démarrage de l’activité du fait de l’application d’un différé ou du délai d’attente d’indemnisation.
  • Vous avez été licencié et vous avez entamé des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis ou au cours de votre congé de reclassement ou du congé de mobilité.

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Les Conditions :

  • Vous devez justifier de l’attribution de l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE).
  • Vous ne pouvez pas bénéficier du cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération.

Montant de l’aide :

L’ARCE est égale 45% des indemnités chômage restant dues à la date du début d’activité (avec une déduction de 3% au titre de la participation au financement des retraites complémentaires).

 

Vos démarches pour obtenir ARCE :

  • Faîtes part de votre projet de reprise ou de création d’entreprise à votre conseiller  Pôle Emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi en charge de votre accompagnement.
  • Vous remplissez une demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).
  • Pour obtenir le versement de l’ARCE au moment où commence l’activité, l’attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE délivrée par le Régime social des indépendants (RSI) ou l’URSSAF doit être remise à Pôle emploi. A défaut de délivrance de cette attestation dans le délai d’un mois (le silence du RSI ou de l’URSSAF valant acceptation), vous remettez le récépissé de dépôt de dossier ACCRE délivré par le CFE, un extrait K-bis et une attestation sur l’honneur d’absence de notification de rejet par le RSI ou l’URSSAF.

 

Le paiement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise :

Soit en deux versements : Il s’agit d’une prime versée par le Pôle Emploi.

Cette prime vous permet de ne plus vous enregistrer chaque mois auprès de Pôle Emploi. Cette somme d’argent est appelée  « Versement en capital ». Mais cette somme ne doit pas être affectée obligatoirement au capital de votre entreprise. Il s’agit de votre capital personnel, que vous pouvez utiliser le temps que votre activité vous permette de vous rémunérer.

  • Un premier versement de la moitié du montant de l’ARCE est effectué lorsque l’activité débute.
  • Le solde de l’ARCE est versé 6 mois après le début de l’activité, à condition que vous exerciez toujours effectivement votre activité professionnelle.

Soit par mensualisation : Dans ce cas de figure, ce sont les règles du maintien du chômage pour reprise d’activité à temps partiel qui s’appliquent : votre statut juridique change les règles de calcul.

Notez également que ce choix vous impose de déclarer votre situation à Pôle Emploi tous les mois : si vous oubliez, vous risquez d’être radié.

Le cumul partiel de l’ARE avec la rémunération de l’activité est possible. Dès la notification de l’ACCRE, l’ARCE peut ensuite être versée en fonction du reliquat des droits restant au jour de l’obtention de l’ACCRE.

A savoir.

  • Ne sont pas concernés par cette aide, les salariés privés d’emploi qui ont repris ou créé une entreprise avant la fin de leur contrat de travail (terme du préavis).
  • Après avoir été licencié ou avoir démissionné d’un emploi salarié, l’intéressé qui crée ou reprend une entreprise sans avoir déposé de demande d’allocations peut demander l’ARCE sous certaines conditions.
  • Au cas où l’activité reprise ou créée cesserait pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur (difficultés économiques, non renouvellement du bail, etc.), ce dernier peut faire valoir ses droits au titre de l’activité salariée antérieure durant les 3 ans qui suivent la fin de son emploi salarié pour faire repartir ses droits ARE.

II. Le dispositif ACCRE : bénéficiaires, conditions et exonérations

Le dispositif ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales et ouvre droit à une aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, il faut créer ou reprendre une entreprise, en nom propre ou en société.

Lorsque l’activité est exercée en société, une condition supplémentaire doit être respectée pour pouvoir prétendre à l’ACCRE : l’intéressé doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, cela signifie :

  • Soit qu’il détient plus de la moitié du capital social de cette dernière ;
  • Soit qu’il exerce les fonctions de dirigeant au sein de la société et qu’il détient au moins un tiers du capital (seul ou en famille avec au moins un quart à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
    A noter que pour prétendre à l’ACCRE dans un projet de reprise par rachat de titres, le bénéficiaire doit obligatoirement exercer les fonctions de dirigeant.

Vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

  • demandeurs d’emploi indemnisés ;
  • les personnes remplissant les conditions pour percevoir l’allocation d’assurance chômage ou l’allocation de convention de reclassement personnalisé ;
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou leur conjoint ou concubin ;
  • les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune et celles embauchées dans le cadre de ce dispositif dont le contrat est rompu avant le terme de l’aide ;
  • les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, qui reprennent tout ou partie de cette entreprise si elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié de ces aides ;
  • les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (contrat CAPE), si elles remplissent l’une des conditions ci-dessus ;
  • les personnes physiques créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA).
    Et depuis le  1er janvier 2017, l’ACCRE peut également bénéficier :
  • aux personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui créent ou reprennent une autre entreprise,
  • aux personnes physiques qui reprennent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Comment bénéficier de l’ACCRE ?

Pour bénéficier de l’ACCRE,  il faut déposer un formulaire de demande spécifique au plus tard 45 jours après le début de son activité.

Le justificatif permettant de prouver qu’il peut bénéficier de l’ACCRE sera également demandé.

L’URSSAF devra répondre au prétendant dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’ACCRE : Si vous ne recevez aucune réponse, l’ACCRE est considérée comme acceptée.

 

Les exonérations de cotisations avec l’ACCRE :

Vous allez bénéficier d’allègements sous forme d’exonération de certaines cotisations sociales pendant une période de 12 mois. Pour les créations et reprises d’entreprises ayant lieu à compter du 1er janvier 2017, de nouveaux plafonds de rémunération sont toutefois mis en place pour bénéficier des exonérations ACCRE.

Cette exonération ACCRE s’applique sur les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés. Les autres cotisations ne sont pas susceptibles de bénéficier de l’ACCRE et resteront dues.

A compter du 1er janvier 2017, l’ACCRE est recentrée sur les bénéficiaires ayant des revenus ou des rémunérations inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale :

  • l’exonération ACCRE est totale si les revenus ou les rémunérations du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale,
  • l’exonération ACCRE est dégressive si les revenus ou les rémunérations sont supérieurs à ce seuil,
  • elle s’annule lorsqu’ils sont égaux ou supérieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

Les aides financières grâce à l’ACCRE.

Emeline Bastianelli, Avocat Associé du cabinet Thelys avocats

Les personnes indemnisées par Pôle Emploi et pouvant prétendre à l’ACCRE ont droit, sous certaines conditions, au maintien provisoire du revenu qu’ils percevaient avant la création ou la reprise d’entreprise.

Ils pourront également prétendre au versement d’une partie de leurs allocations sous forme de capital (ARCE) : la première moitié sera versée au début de l’activité et le solde 6 mois plus tard. Pour prétendre à cette aide financière, l’attribution de l’ACCRE est obligatoire.

 

 

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