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Continue readingL'augmentation de capital constitue une opération structurante dans la vie d'une société, permettant de financer la croissance, d'assainir la situation financière ou d'accueillir de nouveaux investisseurs.Pour les actionnaires minoritaires, cette opération soulève des enjeux majeurs de protection de leurs droits, notamment face au risque de dilution de leur participation. Le « coup d'accordéon », technique particulière d'assainissement financier, mérite une attention spécifique tant ses implications pour les minoritaires peuvent être déterminantes. Cette analyse examine les mécanismes juridiques de protection, les recours disponibles et les limites opposables aux abus potentiels. TABLE DES MATIERESI/ Le mécanisme de la dilution : Comprendre l'effet dilutif...
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Nantissement des parts sociales et du fonds de commerce : guide juridique complet Table des matières I. Le nantissement : une sûreté essentielle en droit des affaires. II. Définition et principes généraux du nantissement Qu’est-ce qu’un nantissement en droit civil et commercial Différence entre sûreté réelle et sûreté personnelle. III. Les contours généraux du nantissement de créance. La définition du nantissement de créance. Les conditions de validités du nantissement. L’opposabilité du nantissement. Les effets et réalisation du nantissement. IV Point sur le nantissement de fonds de commerce. Définition du fonds de commerce. ...
Continue readingLe projet de décret "Rivage" fait beaucoup de remous dans le monde judiciaire.Derrière le mot rivage, beaucoup entendent le mot naufrage.Ce projet fait suite aux décrets "magiques" Magicobus 1 et 2. Abracadabra : le juge devient l’ultime recours d’une justice presque privée, encore plus lente, encore plus chère.Les avocats crient au déni de justice, tandis que le ministère de la Justice évoque des juridictions débordées et une volonté de simplification.Il faut bien avouer que la plupart des mesures de « simplification » de la justice présentées par le gouvernement ces dernières années se sont plutôt résumées à des restrictions d'accès...
Continue readingL'essor de l'intelligence artificielle soulève des interrogations fondamentales. Face à cet outil élevé au rang sachant omniscient, de nombreuses questions techniques et juridiques se posent ; d’autres , fondamentales, viennent bousculer la définition même de notre humanité. Quel sera l’avenir de notre libre arbitre face à l’IA ? Cette note essaie d’aborder cette question à travers les analyses développées par Gaspard Koenig et Alain Supiot dans leurs livres La fin de l’individu, voyage d’un philosophe au pays de l’intelligence artificielle (Gaspard Koenig éditions Alpha essai) et la Gouvernance par les nombres (Alain Supiot édition Pluriel)Koenig, philosophe d'inspiration libérale, s'inquiète principalement de l'érosion...
Continue readingFRENCH After several years of work, Directive (EU) 2024/2853 of October 23, 2024, was adopted to fundamentally modernize the product liability regime. Published in the Official Journal of the European Union (OJ EU) on November 18, 2024, it repeals Directive 85/374/EEC, which has been in force since 1985, and must be transposed into national legislation by December 9, 2026. This directive aims to strengthen consumer protection while taking into account technological and economic changes. It notably introduces an extension of the scope of liability, relaxation of rules of evidence, and adaptation to new digital and industrial realities. Cette directive vise à renforcer la...
Continue readingL’utilisation des outils d'intelligence artificielle et la protection de nos données personnelles et professionnelles sont aujourd’hui des problématiques auxquelles chaque entreprise est confrontée. Afin de sensibiliser les entreprises sur les bonnes pratiques et les risques liés à l’utilisation de tels outils, le cabinet THELYS AVOCATS va éditer un guide pratique sur les enjeux juridiques de l’utilisation des outils d'intelligence artificielle. Nous aimerions avoir vos retours d’expérience pour alimenter ce guide. Nous avons créé un questionnaire qui vous prendra moins de deux minutes à remplir. Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Comment votre...
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La signature électronique permet un gain d’efficacité et de rapidité. C’est un gage de sécurité et de conformité des actes signés. Depuis plusieurs années les clients du cabinet Thelys avocats bénéficient des avantages d’une signature électronique sécurisée. Quel logiciel de signature électronique est utilisé chez THELYS AVOCATS? Nous utilisons la clé Avocat délivrée par le Conseil National des Barreaux (CNB). Toutes les clés Avocat sont conformes à deux réglementations : 1/ La réglementation française La norme Française suit le référentiel RGS (Référentiel Général de Sécurité) qui est un référentiel technique listant les règles que les prestataires de services de certification électronique (PSCE) délivrant des...
Continue readingENGLISH Après plusieurs années de travaux, la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 a été adoptée pour moderniser en profondeur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 18 novembre 2024, elle abroge la directive 85/374/CEE, en vigueur depuis 1985, et devra être transposée dans les législations nationales d’ici le 9 décembre 2026.Cette directive vise à renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les mutations technologiques et économiques. Elle introduit notamment une extension du champ d’application de la responsabilité, un assouplissement des règles de preuve et une...
Continue readingCes deux dernières années ont été très prolifiques pour la Cour de cassation s’agissant des conditions de mise en œuvre, par une banque, de la déchéance du terme d’un contrat de prêt immobilier. Pour valablement prononcer la déchéance du terme du prêt, l’organisme prêteur doit déjà pouvoir s’appuyer sur une clause de déchéance du terme bien rédigée, celle-ci courant fortement le risque d’être qualifiée de clause abusive et pouvant dès lors causer l’irrégularité de la déchéance prononcée sur son fondement (voir article : clauses abusives et conséquences sur la déchéance du terme). Mais, en plus d’une clause bien rédigée, il faut également...
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