11 décembre

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Quelle protection pour les santons de Provence ?

La nécessité de protéger un savoir faire artisanal Le marché aux santons de Provence, qui se tient actuellement sur le Vieux Port de Marseille, est un événement emblématique de la culture provençale. En effet, les santons, ces figurines en argile représentant des personnages de la crèche provençale, sont bien plus que de simples objets décoratifs. Ils incarnent un savoir-faire ancestral et une tradition culturelle profondément ancrée dans l'identité provençale. Cependant, la montée des contrefaçons et des produits importés à bas prix menace cette tradition. Quelles solution juridiques peuvent être mises en oeuvre par les artisans santonniers pour se protéger ? L'absence d'indication...

06 décembre

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Quelles sont les conditions pour que la garantie d’éviction soit actionnée dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ?

Posted by Sébastien Salles

in droit de la concurrence

L’article 1626 du code civil prohibe toute concurrence, même par des moyens légaux, de la part du vendeur du fonds de commerce. Article 1626 du code civil: "Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente." L’obligation légale n’entraîne pas nécessairement l’interdiction pour le vendeur de se livrer à un commerce similaire, à condition toutefois qu’il ne cause pas de préjudice à l’acquéreur...

03 décembre

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Clause abusive et conséquences sur les clauses de déchéances du terme : avis de la cour de cassation du 11 juillet 2024

Posted by Sébastien Salles

in Actualités

La Cour de cassation a développé récemment une jurisprudence (22 mars 2023 et 29 mai 2024) qui considère désormais la quasi-totalité de ces clauses comme abusives quand elles créent un déséquilibre significatif au détriment des emprunteurs.Cette jurisprudence s’est développée en particulier en matière de droit bancaire et des clauses de déchéances du terme.Saisie d’une demande d’avis, la 2eme chambre civile de la Cour de cassation a précisé le rôle du juge de l’exécution dans le contrôle des clauses abusives présentes dans les contrats de consommation, particulièrement dans le cadre d’une procédure civile d’exécution. POINTS CLES : Le juge de l’exécution peut constater...

02 décembre

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La clause de non concurrence applicable aux dirigeants et associés et l’obligation de loyauté

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, droit de la concurrence

I/ L'obligation de loyauté L'obligation de loyauté d'un dirigeant L'obligation de loyauté pour un dirigeant implique un comportement intègre et fidèle envers la société qu'il dirige. Ce devoir est lié à des concepts juridiques comme la bonne foi, le dol, l'abus de droit et la fraude, comme mentionné dans les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil. La jurisprudence a souvent utilisé cette obligation pour évaluer les actions des dirigeants, en particulier dans les cas de concurrence déloyale. Des cas de manquements graves à cette obligation ont été sanctionnés par les tribunaux, tels que la création d'une société concurrente pendant le mandat...

02 décembre

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La cession déspécialisation : un dispositif rapide permettant de céder son bail commercial en cas de départ en retraite ou d’invalidité

Posted by Sébastien Salles

in bail commercial, Droit commercial

En cas de départ à la retraite ou d’invalidité du locataire, la loi prévoit la possibilité pour ce dernier de changer l’activité dans le cadre de la cession de son droit au bail. Ce dispositif, couramment appelé « cession déspécialisation », répond à un formalisme et des exigences fixées à l’article L.145-51 du Code de commerce qui dispose que : « Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux...

28 octobre

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La Déchéance du Terme d’un Contrat de Crédit Immobilier : Ce Qu’il Faut Savoir

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

Guide complet sur la déchéance du terme et ses implications La déchéance du terme d’un prêt immobilier est une procédure délicate qui peut avoir des conséquences significatives pour l’emprunteur. En vertu du code de la consommation, un prêteur peut remettre en cause le contrat de crédit immobilier si l’emprunteur est en défaut de paiement ou a agi de mauvaise foi lors de la conclusion du contrat. Cependant, cette procédure est encadrée par des conditions strictes, régulièrement examinées par la Cour de cassation. La Clause de Déchéance du Terme Cette clause permet au prêteur de rendre le capital restant dû immédiatement exigible en cas...

14 mars

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L’incidence favorable des facteurs locaux de commercialité

Posted by Emeline BASTIANELLI

in bail commercial

I. LA CORRESPONDANCE DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE : UN PRINCIPE PLAFONNE L’article L.145-33 du Code de commerce alinéa 1er dispose que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ». Cependant l’article L.145-34 du Code de commerce institue un plafonnement de la variation de loyers commerciaux. En effet, le loyer révisé ne peut excéder, que ce soit à la hausse ou à la baisse, la variation de l’indice applicable. II. LES CONDITIONS DU DEPLAFONNEMENT Afin de pouvoir déplafonner le loyer, le bailleur doit démontrer l’existence d’une modification notable d’un des éléments suivants, tels que posés à l’article...

02 décembre

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POURQUOI ET COMMENT DEPOSER UNE MARQUE ?

Posted by Clarisse BANULS

in Propriété intellectuelle

Qu’est-ce qu’une marque ? Une marque est un signe distinctif : elle permet d'identifier les produits ou services proposés par une entreprise, dans le but de les distinguer de ceux de ses concurrents. Une marque peut prendre différentes formes telles qu’un mot, un logo mais aussi un jingle : on parle de marque verbale (un ou plusieurs mots) ; figurative (ave un logo) mais aussi sonore ou même un hologramme alors soyez créatifs, c’est le but ! Pourquoi déposer une marque ? Une marque enregistrée vous confère un monopole d’exploitation sur le signe choisi, pour le périmètre visé. Une marque constitue aussi un actif immatériel qui entre en...

22 septembre

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Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau et comment l’utiliser ?

Posted by Clarisse BANULS

in Propriété intellectuelle

L’enveloppe Soleau - créée par l’inventeur du même nom - est un mode de preuve spécifique à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'un outil permettant de se constituer une preuve de la date de création d’une œuvre. Le but est de vous identifier comme auteur de l'oeuvre afin de vous permettre, le cas échéant, de faire valoir les droits dont vous disposez sur celle-ci. A quoi cela sert-il ? En cas de litige, cela vous permet de prouver la date de la création, ou le contenu de celle-ci. Elle permet donc de dater vos idées, tout en les...

06 juillet

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Obligation de mentionner la garantie légale de conformité sur vos factures : êtes-vous en conformité ?

Posted by Clarisse BANULS

in Droit de la consommation

Une nouvelle obligation pèse sur les vendeurs professionnels : la mention de la garantie légale de conformité sur les factures. De quoi s’agit-il ? Cette nouvelle obligation qui vise un nombre important de produits de la vie quotidienne, a pour but de compléter l’information du consommateur. En effet, il était jusqu’ici obligatoire d’insérer les informations relatives à la garantie légale de conformité dans les conditions générales de vente. En raison de l’insuffisance de cette information dans un document que peu de consommateurs lisent avec attention, une loi du 10 février 2020 a prévu l’obligation de mentionner l’existence de la garantie légale de conformité, mais...