13 mai

Sticky

Litige entre associés : peut-on obtenir la révocation judiciaire d’un dirigeant en référé ?

La décision de la cour de cassation, du 7 mai 2026, pourvoi n° 24-12.164, confirme une ligne désormais très claire : la révocation judiciaire d’un dirigeant relève du juge du fond, et non du juge des référés, sauf éventuelles hypothèses très exceptionnelles qui restent marginales dans la jurisprudence récente. Table des matières Portée de l’arrêt du 7 mai 2026. Confirmation d’une jurisprudence antérieure. Conséquences pratiques en contentieux. Pour aller plus loin avec l’intelligence artificielle : Synthèse exécutive. Cadre légal 2.1. Article L. 223-25 du Code de commerce. 2.2. Articles 872 et 873 du Code de procédure civile. 2.3. Article 1851 du Code civil et transposition SCI /...

02 avril

0 Comments

Sticky

Rémunération du gérant de SARL : un déclencheur fréquent de litige entre associés

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, litiges entre associés

:root { --bleu: #3C4395; --orange: #EB7948; --bleu-clair: #eef0fa; --gris-texte: #2a2a3a; --gris-leger: #f7f7fb; --blanc: #ffffff; --font-titre: 'Cormorant Garamond', Georgia, serif; --font-corps: 'DM Sans', sans-serif; } *, *::before, *::after { box-sizing: border-box; margin: 0; padding: 0; } body { font-family: var(--font-corps); color: var(--gris-texte); background: var(--blanc); font-size: 17px; line-height: 1.75; -webkit-font-smoothing: antialiased; } /*...

25 mars

0 Comments

Sticky

Préparation de levée de fonds et besoin de liquidité : le financement bridge

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, droit des sociétés

:root { --blue-deep: #3C4395; --orange: #EB7948; --blue-light: #e8edf8; --blue-mid: #5a80c8; --blue-pale: #c5d4f0; --white: #ffffff; --text-dark: #1a1f3c; --text-mid: #3a4060; --text-light: #6b7280; --border: #dde3f0; --bg: #f7f8fc; } *, *::before, *::after { box-sizing: border-box; margin: 0; padding: 0;...

16 mars

0 Comments

Sticky

Micro-entrepreneur et URSSAF : risques et obligations

Posted by Clarisse BANULS

in Actualités, Droit commercial

Micro-entrepreneur URSSAF requalification : guide pratique | Thelys Avocats /* ═══════════════════════════════════════ CHARTE GRAPHIQUE THELYS AVOCATS Bleu : #3C4395 | Orange : #EB7948 ═══════════════════════════════════════ */ :root { --blue: ...

06 mars

0 Comments

Sticky

Arrêt Larzul 3 (Cass. com., 11 février 2026) : trois enseignements majeurs pour la gouvernance des SAS

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, litiges entre associés

:root { --blue: #3C4395; --blue-dark: #2a2f6e; --blue-light: #5560c4; --blue-pale: #eef0f9; --orange: #EB7948; --orange-dark:#c85e30; --orange-pale:#fdf2ec; --white: #ffffff; --off-white: #f8f8fc; --ink: #1a1c3a; --grey: #6b6e8a; --grey-light: #dcdee8; } * { margin: 0;...

13 janvier

0 Comments

Sticky

Nantissement des parts sociales et du fonds de commerce

Posted by Sébastien Salles

in Droit commercial

Création de sociétés, rédaction de statuts

Nantissement des parts sociales et du fonds de commerce : guide juridique complet Table des matières I. Le nantissement : une sûreté essentielle en droit des affaires. II. Définition et principes généraux du nantissement Qu’est-ce qu’un nantissement en droit civil et commercial Différence entre sûreté réelle et sûreté personnelle. III. Les contours généraux du nantissement de créance. La définition du nantissement de créance. Les conditions de validités du nantissement. L’opposabilité du nantissement. Les effets et réalisation du nantissement. IV Point sur le nantissement de fonds de commerce. Définition du fonds de commerce. ...

27 mars

0 Comments

Sticky

The new European directive on product liability: a disruption of the legal framework

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

FRENCH After several years of work, Directive (EU) 2024/2853 of October 23, 2024, was adopted to fundamentally modernize the product liability regime. Published in the Official Journal of the European Union (OJ EU) on November 18, 2024, it repeals Directive 85/374/EEC, which has been in force since 1985, and must be transposed into national legislation by December 9, 2026. This directive aims to strengthen consumer protection while taking into account technological and economic changes. It notably introduces an extension of the scope of liability, relaxation of rules of evidence, and adaptation to new digital and industrial realities. Cette directive vise à renforcer la...

18 mars

0 Comments

Sticky

La nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux : un bouleversement du cadre juridique

Posted by Sébastien Salles

in Droit commercial

ENGLISH Après plusieurs années de travaux, la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 a été adoptée pour moderniser en profondeur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 18 novembre 2024, elle abroge la directive 85/374/CEE, en vigueur depuis 1985, et devra être transposée dans les législations nationales d’ici le 9 décembre 2026.Cette directive vise à renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les mutations technologiques et économiques. Elle introduit notamment une extension du champ d’application de la responsabilité, un assouplissement des règles de preuve et une...

14 mars

0 Comments

Sticky

Pourquoi la rédaction d’un contat de licence de marque est-elle essentielle pour exploiter une marque ?

Posted by Clarisse BANULS

in Propriété intellectuelle

L'intérêt de déposer une marque Le dépôt d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle permet à son titulaire (le déposant) d’utiliser la marque dans la vie courante de ses affaires : à titre de dénomination commerciale, sociale, nom de domaine, etc. Il dispose ainsi d’un monopole d’exploitation sur ce signe, ce qui lui permet une valorisation du patrimoine immatériel de sa société.La marque devient protégée pour 10 ans, renouvelable pour la même période, indéfiniment. En outre, ce dépôt confère au titulaire le pouvoir défensif de s’opposer à l’utilisation illicite et sans autorisation de sa marque par un tiers. Dès...

10 janvier

0 Comments

Sticky

prêt immobilier et clause abusive : Une mise en demeure prévoyant un délai plus long que le contrat ne régularise pas la clause de déchéance du terme abusive

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

Ces deux dernières années ont été très prolifiques pour la Cour de cassation s’agissant des conditions de mise en œuvre, par une banque, de la déchéance du terme d’un contrat de prêt immobilier. Pour valablement prononcer la déchéance du terme du prêt, l’organisme prêteur doit déjà pouvoir s’appuyer sur une clause de déchéance du terme bien rédigée, celle-ci courant fortement le risque d’être qualifiée de clause abusive et pouvant dès lors causer l’irrégularité de la déchéance prononcée sur son fondement (voir article : clauses abusives et conséquences sur la déchéance du terme). Mais, en plus d’une clause bien rédigée, il faut également...