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Continue readingQuelles sont les conséquences de la résolution judiciaire d’une cession d’actions : Analyse de l'arrêt Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-12.019 Table des matières A.Principe posé par l'arrêt : le cédant est rétabli dans ses droits à la date de l’assignation. B.Le contexte factuel C.Le moyen du pourvoi et la réponse de la Cour. D.Portée et implications de la décision. 1.L'effet rétroactif de la résolution judiciaire. 2. L'articulation avec le formalisme de l'inscription en compte. E.Les conséquences pratiques : droits et obligations du cédant rétabli F.Les difficultés pratiques soulevées. 1.Premier problème : l'incertitude pendant la procédure de demande de nullité. 2.Deuxième problème...
Continue readingI. La triple superposition des sphères : une source structurelle de tensions. II. La dimension émotionnelle : un amplificateur de conflits. III. Les moments critiques : transmission et succession comme catalyseurs de tensions et rupture d’équilibre 1-Les configurations conflictuelles typiques. 2-Majoritaires contre minoritaires : l'asymétrie de pouvoir. 3-Actionnaires actifs contre passifs : le conflit de la contribution. 4-Branches familiales : la fragmentation du capital 5-L'absence d'outils de gouvernance : une carence organisationnelle. VII. Les manifestations juridiques et procédurales des conflits. 1-Les actions judiciaires caractéristiques. 2-Les procédures de sortie et de dissolution. 3-Les mesures conservatoires et provisoires. 4-Les outils de prévention...
Continue readingLitiges entre associés et Entreprises Familiales | Thelys Avocats :root { --primary-gold:#EB7948; --deep-navy: #1A2332; --soft-cream: #FAF8F5; --accent-blue: #2C4A6B; ...
Continue readingL'augmentation de capital constitue une opération structurante dans la vie d'une société, permettant de financer la croissance, d'assainir la situation financière ou d'accueillir de nouveaux investisseurs.Pour les actionnaires minoritaires, cette opération soulève des enjeux majeurs de protection de leurs droits, notamment face au risque de dilution de leur participation. Le « coup d'accordéon », technique particulière d'assainissement financier, mérite une attention spécifique tant ses implications pour les minoritaires peuvent être déterminantes. Cette analyse examine les mécanismes juridiques de protection, les recours disponibles et les limites opposables aux abus potentiels. TABLE DES MATIERESI/ Le mécanisme de la dilution : Comprendre l'effet dilutif...
Continue readingUne proposition de loi déposée au Sénat La question de l’IA générative et des droits d’auteur est aujourd’hui au cœur de débats juridiques. La proposition de loi n°220, déposée au Sénat le 12 décembre 2025, vise à instaurer dans le Code de la propriété intellectuelle un mécanisme de présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle générative. Pour les auteurs, artistes, éditeurs et producteurs, comme pour les entreprises développant ou exploitant des systèmes d’IA, ce texte marque une évolution majeure du cadre juridique applicable à l’entraînement et à l’utilisation des modèles génératifs. Il répond à une difficulté centrale du contentieux actuel...
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Nantissement des parts sociales et du fonds de commerce : guide juridique complet Table des matières I. Le nantissement : une sûreté essentielle en droit des affaires. II. Définition et principes généraux du nantissement Qu’est-ce qu’un nantissement en droit civil et commercial Différence entre sûreté réelle et sûreté personnelle. III. Les contours généraux du nantissement de créance. La définition du nantissement de créance. Les conditions de validités du nantissement. L’opposabilité du nantissement. Les effets et réalisation du nantissement. IV Point sur le nantissement de fonds de commerce. Définition du fonds de commerce. ...
Continue readingFRENCH After several years of work, Directive (EU) 2024/2853 of October 23, 2024, was adopted to fundamentally modernize the product liability regime. Published in the Official Journal of the European Union (OJ EU) on November 18, 2024, it repeals Directive 85/374/EEC, which has been in force since 1985, and must be transposed into national legislation by December 9, 2026. This directive aims to strengthen consumer protection while taking into account technological and economic changes. It notably introduces an extension of the scope of liability, relaxation of rules of evidence, and adaptation to new digital and industrial realities. Cette directive vise à renforcer la...
Continue readingL’utilisation des outils d'intelligence artificielle et la protection de nos données personnelles et professionnelles sont aujourd’hui des problématiques auxquelles chaque entreprise est confrontée. Afin de sensibiliser les entreprises sur les bonnes pratiques et les risques liés à l’utilisation de tels outils, le cabinet THELYS AVOCATS va éditer un guide pratique sur les enjeux juridiques de l’utilisation des outils d'intelligence artificielle. Nous aimerions avoir vos retours d’expérience pour alimenter ce guide. Nous avons créé un questionnaire qui vous prendra moins de deux minutes à remplir. Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Comment votre...
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La signature électronique permet un gain d’efficacité et de rapidité. C’est un gage de sécurité et de conformité des actes signés. Depuis plusieurs années les clients du cabinet Thelys avocats bénéficient des avantages d’une signature électronique sécurisée. Quel logiciel de signature électronique est utilisé chez THELYS AVOCATS? Nous utilisons la clé Avocat délivrée par le Conseil National des Barreaux (CNB). Toutes les clés Avocat sont conformes à deux réglementations : 1/ La réglementation française La norme Française suit le référentiel RGS (Référentiel Général de Sécurité) qui est un référentiel technique listant les règles que les prestataires de services de certification électronique (PSCE) délivrant des...
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