13 mai

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Litige entre associés : peut-on obtenir la révocation judiciaire d’un dirigeant en référé ?

La décision de la Cour de cassation du 7 mai 2026 (Cass. 3e civ., pourvoi n° 24-12.164, publié au Bulletin) trace une ligne désormais très nette sur la compétence du juge des référés en droit des sociétés lorsqu'il est saisi d'une demande de révocation judiciaire d'un dirigeant.Rendu à propos d'une SCI dont les deux associés à parts égales s'opposaient sur la gestion, cet arrêt rappelle que la révocation pour cause légitime prévue par l'article 1851 du Code civil relève du principal, dont seul le juge du fond peut connaître.Le juge des référés, même saisi en urgence, excède ses pouvoirs s'il...

02 avril

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Rémunération du gérant de SARL : un déclencheur fréquent de litige entre associés

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, litiges entre associés

La rémunération du gérant constitue un enjeu important en droit des sociétés, tant pour la gestion quotidienne de l’entreprise que pour la sécurisation des relations entre associés.Elle doit être fixée conformément aux statuts, aux décisions collectives applicables et aux règles propres à la forme sociale concernée.Thelys Avocats vous accompagne dans l’analyse, la fixation et la sécurisation de la rémunération du gérant, afin de prévenir les contestations, garantir la conformité juridique des décisions prises et protéger les intérêts de la société comme de ses dirigeants. Rémunération du gérant de SARL : litige entre associés – Thelys Avocats :root { ...

25 mars

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Préparation de levée de fonds et besoin de liquidité : le financement bridge

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, droit des sociétés

Vous préparez une levée de fonds et souhaitez sécuriser rapidement votre trésorerie avant le closing ?Le financement bridge par prêt convertible en actions permet à une société d’obtenir des liquidités à court terme, tout en offrant aux investisseurs la possibilité de convertir leur créance en capital lors d’une future levée institutionnelle.Cette solution de financement intermédiaire constitue un outil stratégique pour maintenir le développement de l’entreprise, renforcer sa capacité de négociation et préparer sereinement l’entrée de nouveaux investisseurs.Thelys Avocats vous accompagne dans la structuration, la négociation et la sécurisation juridique de votre prêt convertible, afin de protéger les intérêts de la...

16 mars

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Micro-entrepreneur et URSSAF : risques et obligations

Posted by Clarisse BANULS

in Actualités, Droit commercial

Le recours à un micro-entrepreneur offre une grande souplesse aux entreprises, mais il implique également une vigilance particulière vis-à-vis de l’URSSAF. Lorsque la relation de travail révèle un lien de subordination ou une dépendance économique excessive, le donneur d’ordres s’expose à un risque de requalification en contrat de travail, avec des conséquences financières et sociales importantes.Comprendre les obligations du micro-entrepreneur, identifier les critères d’indépendance et anticiper les signaux d’alerte permet de sécuriser la relation contractuelle et de limiter les risques de contrôle ou de redressement URSSAF.Thelys Avocats vous accompagne dans l’analyse de vos relations avec les micro-entrepreneurs, la rédaction de...

06 mars

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Arrêt Larzul 3 (Cass. com., 11 février 2026) : trois enseignements majeurs pour la gouvernance des SAS

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, litiges entre associés

Par un arrêt rendu le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur l’annulation des décisions collectives en SAS, notamment en cas de défaut de convocation d’un associé. Cette décision, dite « Larzul 3 », constitue une référence importante pour la gouvernance des sociétés par actions simplifiées. Trois enseignements majeurs se dégagent pour la pratique : la nature de la nullité encourue, l’exigence d’une analyse concrète de l’influence de l’irrégularité sur le processus de décision, et la portée de la régularisation des décisions sociales. L’arrêt rappelle ainsi que les statuts de SAS, les...

05 mars

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Quelles sont les conséquences de la résolution judiciaire d’une cession d’actions : Analyse de l’arrêt Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-12.019

Posted by Sébastien Salles

in litiges entre associés

Quelles sont les conséquences de la résolution judiciaire d’une cession d’actions : Analyse de l'arrêt Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-12.019 Table des matières A.Principe posé par l'arrêt : le cédant est rétabli dans ses droits à la date de l’assignation. B.Le contexte factuel C.Le moyen du pourvoi et la réponse de la Cour. D.Portée et implications de la décision. 1.L'effet rétroactif de la résolution judiciaire. 2. L'articulation avec le formalisme de l'inscription en compte. E.Les conséquences pratiques : droits et obligations du cédant rétabli F.Les difficultés pratiques soulevées. 1.Premier problème : l'incertitude pendant la procédure de demande de nullité. 2.Deuxième problème...

10 février

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Pourquoi les sociétés familiales sont particulièrement exposées aux litiges entre associés

Posted by Sébastien Salles

in litiges entre associés

I. La triple superposition des sphères : une source structurelle de tensions. II. La dimension émotionnelle : un amplificateur de conflits. III. Les moments critiques : transmission et succession comme catalyseurs de tensions et rupture d’équilibre 1-Les configurations conflictuelles typiques. 2-Majoritaires contre minoritaires : l'asymétrie de pouvoir. 3-Actionnaires actifs contre passifs : le conflit de la contribution. 4-Branches familiales : la fragmentation du capital 5-L'absence d'outils de gouvernance : une carence organisationnelle. VII. Les manifestations juridiques et procédurales des conflits. 1-Les actions judiciaires caractéristiques. 2-Les procédures de sortie et de dissolution. 3-Les mesures conservatoires et provisoires. 4-Les outils de prévention...

31 janvier

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Litiges entre associés dans les entreprises familiales : Quand la confiance devient un risque

Posted by Sébastien Salles

in litiges entre associés

Dans une entreprise familiale, la confiance entre associés constitue souvent un atout essentiel. Mais lorsque les relations personnelles se dégradent, elle peut rapidement devenir un facteur de risque pour la gouvernance, la prise de décision et la pérennité de l’entreprise.Les litiges entre associés familiaux peuvent naître d’un désaccord stratégique, d’une succession mal anticipée, d’une répartition contestée des pouvoirs, d’un manque de transparence dans la gestion ou encore d’un conflit entre héritiers. Ces tensions, lorsqu’elles ne sont pas traitées rapidement, peuvent conduire à une paralysie des organes de décision et fragiliser durablement la société.Thelys Avocats vous accompagne dans la prévention et...

29 janvier

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Augmentation de capital et protection des actionnaires minoritaires – dilution & coup d’accordéon

Posted by Sébastien Salles

in litiges entre associés

L'augmentation de capital constitue une opération structurante dans la vie d'une société, permettant de financer la croissance, d'assainir la situation financière ou d'accueillir de nouveaux investisseurs.Pour les actionnaires minoritaires, cette opération soulève des enjeux majeurs de protection de leurs droits, notamment face au risque de dilution de leur participation. Le « coup d'accordéon », technique particulière d'assainissement financier, mérite une attention spécifique tant ses implications pour les minoritaires peuvent être déterminantes. Cette analyse examine les mécanismes juridiques de protection, les recours disponibles et les limites opposables aux abus potentiels. TABLE DES MATIERESI/ Le mécanisme de la dilution : Comprendre l'effet dilutif...

15 janvier

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IA générative et propriété intellectuelle : un nouveau cadre probatoire en construction ?

Posted by Clarisse BANULS

in droit du numérique, intelligence artificielle

Une proposition de loi déposée au Sénat La question de l’IA générative et des droits d’auteur est aujourd’hui au cœur de débats juridiques. La proposition de loi n°220, déposée au Sénat le 12 décembre 2025, vise à instaurer dans le Code de la propriété intellectuelle un mécanisme de présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle générative. Pour les auteurs, artistes, éditeurs et producteurs, comme pour les entreprises développant ou exploitant des systèmes d’IA, ce texte marque une évolution majeure du cadre juridique applicable à l’entraînement et à l’utilisation des modèles génératifs. Il répond à une difficulté centrale du contentieux actuel...