15 janvier

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IA générative et propriété intellectuelle : un nouveau cadre probatoire en construction ?

Une proposition de loi déposée au Sénat La question de l’IA générative et des droits d’auteur est aujourd’hui au cœur de débats juridiques. La proposition de loi n°220, déposée au Sénat le 12 décembre 2025, vise à instaurer dans le Code de la propriété intellectuelle un mécanisme de présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle générative. Pour les auteurs, artistes, éditeurs et producteurs, comme pour les entreprises développant ou exploitant des systèmes d’IA, ce texte marque une évolution majeure du cadre juridique applicable à l’entraînement et à l’utilisation des modèles génératifs. Il répond à une difficulté centrale du contentieux actuel...

13 janvier

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Nantissement des parts sociales et du fonds de commerce

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Droit commercial

Création de sociétés, rédaction de statuts

Nantissement des parts sociales et du fonds de commerce : guide juridique complet Table des matières I. Le nantissement : une sûreté essentielle en droit des affaires. II. Définition et principes généraux du nantissement Qu’est-ce qu’un nantissement en droit civil et commercial Différence entre sûreté réelle et sûreté personnelle. III. Les contours généraux du nantissement de créance. La définition du nantissement de créance. Les conditions de validités du nantissement. L’opposabilité du nantissement. Les effets et réalisation du nantissement. IV Point sur le nantissement de fonds de commerce. Définition du fonds de commerce. ...

24 novembre

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O RIVAGE O DESESPOIR… Tragédie judiciaire d’un projet de décret

Posted by Sébastien Salles

in procédure civile et commerciale

Le projet de décret "Rivage" fait beaucoup de remous dans le monde judiciaire.Derrière le mot rivage, beaucoup entendent le mot naufrage.Ce projet fait suite aux décrets "magiques" Magicobus 1 et 2. Abracadabra : le juge devient l’ultime recours d’une justice presque privée, encore plus lente, encore plus chère.Les avocats crient au déni de justice, tandis que le ministère de la Justice évoque des juridictions débordées et une volonté de simplification.Il faut bien avouer que la plupart des mesures de « simplification » de la justice présentées par le gouvernement ces dernières années se sont plutôt résumées à des restrictions d'accès...

28 octobre

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Petit-déjeuner de présentation du Guide pratique de l’IA en entreprise – 2ème édition

Posted by Clarisse BANULS

in droit du numérique, intelligence artificielle, RGPD - PI

Le 16 octobre octobre dernier, nous présentions notre Guide des bonnes pratiques pour l'utilisation de l'intelligence artificielle en entreprise. Une quinzaine de chefs d’entreprise étaient présents dans nos locaux pour échanger autour de l’encadrement juridique et opérationnel de l’intelligence artificielle en entreprise.Entre café et croissants, les échanges ont porté sur des questions très concrètes :Faut-il instaurer une charte d’utilisation de l’IA ? (et surtout comment ?)Quelles implications en matière de confidentialité des données ?Et de manière générale, quelles bonnes pratiques adopter pour limiter les risques ? Face à l’intérêt suscité par cette première rencontre, nous avons le plaisir de vous convier à une nouvelle édition...

02 avril

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La perte du libre arbitre face à l’intelligence artificielle : Perspectives de Gaspard Koenig et Alain Supiot

Posted by Sébastien Salles

in droit du numérique, intelligence artificielle

L'essor de l'intelligence artificielle soulève des interrogations fondamentales. Face à cet outil élevé au rang sachant omniscient, de nombreuses questions techniques et juridiques se posent ; d’autres , fondamentales, viennent bousculer la définition même de notre humanité. Quel sera l’avenir de notre libre arbitre face à l’IA ? Cette note essaie d’aborder cette question à travers les analyses développées par Gaspard Koenig et Alain Supiot dans leurs livres La fin de l’individu, voyage d’un philosophe au pays de l’intelligence artificielle (Gaspard Koenig éditions Alpha essai) et la Gouvernance par les nombres (Alain Supiot édition Pluriel)Koenig, philosophe d'inspiration libérale, s'inquiète principalement de l'érosion...

27 mars

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The new European directive on product liability: a disruption of the legal framework

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation, Non classé

FRENCH After several years of work, Directive (EU) 2024/2853 of October 23, 2024, was adopted to fundamentally modernize the product liability regime. Published in the Official Journal of the European Union (OJ EU) on November 18, 2024, it repeals Directive 85/374/EEC, which has been in force since 1985, and must be transposed into national legislation by December 9, 2026. This directive aims to strengthen consumer protection while taking into account technological and economic changes. It notably introduces an extension of the scope of liability, relaxation of rules of evidence, and adaptation to new digital and industrial realities. Cette directive vise à renforcer la...

27 mars

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GUIDE PRATIQUE SUR LES ENJEUX JURIDIQUES DE L’USAGE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, droit du numérique, intelligence artificielle

L’utilisation des outils d'intelligence artificielle et la protection de nos données personnelles et professionnelles sont aujourd’hui des problématiques auxquelles chaque entreprise est confrontée. Afin de sensibiliser les entreprises sur les bonnes pratiques et les risques liés à l’utilisation de tels outils, le cabinet THELYS AVOCATS va éditer un guide pratique sur les enjeux juridiques de l’utilisation des outils d'intelligence artificielle. Nous aimerions avoir vos retours d’expérience pour alimenter ce guide. Nous avons créé un questionnaire qui vous prendra moins de deux minutes à remplir. Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Comment votre...

24 mars

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L’espace européen des données de santé (EHDS)

Posted by Clarisse BANULS

in droit du numérique, RGPD - PI

Le 5 mars 2025, le règlement 2025/327 a été publié au journal officiel de l’Union européenne avec pour volonté première l’harmonisation de l’accès et de l’utilisation des données médicales électroniques dans tous les États membres. Ce règlement garantit en effet, pour chaque citoyen européen, la consultation et le partage de son dossier médical partout en Europe en créant l’Espace Européen des Données de Santé (EHDS. Toutefois, cette avancée s’accompagne de nouvelles obligations pour les établissements de santé, les professionnels ainsi que pour les entreprises traitant les données. Vers un marché unique des données de santé L’Espace Européen des Données de Santé repose sur deux...

18 mars

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Chez THELYS AVOCATS, nous vous proposons depuis plusieurs années, de signer des actes en signature électronique !

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, droit du numérique

La signature électronique permet un gain d’efficacité et de rapidité. C’est un gage de sécurité et de conformité des actes signés. Depuis plusieurs années les clients du cabinet Thelys avocats bénéficient des avantages d’une signature électronique sécurisée. Quel logiciel de signature électronique est utilisé chez THELYS AVOCATS? Nous utilisons la clé Avocat délivrée par le Conseil National des Barreaux (CNB). Toutes les clés Avocat sont conformes à deux réglementations : 1/ La réglementation française La norme Française suit le référentiel RGS (Référentiel Général de Sécurité) qui est un référentiel technique listant les règles que les prestataires de services de certification électronique (PSCE) délivrant des...

18 mars

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La nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux : un bouleversement du cadre juridique

Posted by Sébastien Salles

in Droit commercial

ENGLISH Après plusieurs années de travaux, la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 a été adoptée pour moderniser en profondeur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 18 novembre 2024, elle abroge la directive 85/374/CEE, en vigueur depuis 1985, et devra être transposée dans les législations nationales d’ici le 9 décembre 2026.Cette directive vise à renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les mutations technologiques et économiques. Elle introduit notamment une extension du champ d’application de la responsabilité, un assouplissement des règles de preuve et une...