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Associé de SARL et obligation de non concurrence
10 avrilIl a été jugé par la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2013 (n°12-14.3407) que l’associé d’une SARL qui bénéficie d’un contrat de travail au sein de ladite ...
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Ce qu’il faut retenir de la réforme du 10 avril 2024 sur l’acquisition de congés payés durant les périodes d’absence pour accident ou maladie non professionnels
23 avrilLe 13 septembre 2023 la Cour de cassation rendait 3 arrêts selon lesquels un salarié pouvait obtenir des congés payés en cas de maladie ou d’accident non professionnel. Ce faisant, la chambre so...
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Cession d’entreprise et information des salariés
09 juinLa loi Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 (en vigueur le 1er novembre 2014) impose aux entreprises (critères particuliers) d’informer leurs salariés en cas de cession du fonds de...
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Comment créer sa start up: conseils à suivre.
14 avrilCette fiche est destinée aux jeunes entreprises qui démarrent (« start ») et qui ont pour vocation de s’élever (« up ») : les start up! Vous êtes : Une jeune entreprise innovante à for...
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Comment est calculée la pension alimentaire ?
29 octobreLe code civil prévoit qu’en cas de séparation des parents (divorce ou autre), l’un des parents peut être contraint de verser une pension alimentaire pour l’enfant. Mais souvent, l...
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CONTESTATION INJONCTION DE PAYER : ATTENTION AU DELAI D’OPPOSITION
02 juilletComment contester une injonction de payer? Pour contester une ordonnance d’injonction de payer, il suffit d’adresser un courrier à la juridiction qui a rendu l’ordonnance. ...
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De 14 à 28 jours : retour sur l’allongement de la durée du congé paternité
20 juilletAprès la loi du 21 décembre 2001, créant un véritable congé paternité de 11 jours, celui-ci est modifié par le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’o...
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De l’intérêt d’une clause de sortie forcée insérée au pacte d’associés
19 avrilL’obligation de cession forcée des titres d’un associé peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée alors même que la partie variable du prix de cession demeure à expertiser ? La Chamb...
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Décès d’un associé de SARL : en l’absence de testament, quel sort est réservé aux parts sociales du défunt ?
28 févrierDe son vivant, l’associé peut prévoir les modalités de sa succession en cas de décès en cours de vie sociale. Ces modalités sont inscrites dans le testament de ce dernier. Lorsque l’as...
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Détermination du montant du capital social
05 juinLors de la création d’une société, la question se pose souvent de savoir quel montant verser pour constituer le capital social. Le montant du capital social est important à plusieurs titres ...
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Droit à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ARCE et dispositif d’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ACCRE.
12 avrilDroit à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ARCE et dispositif d’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ACCRE. Aide à la reprise ou à la création ...
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Entrée en vigueur de la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste
03 marsLe ministre du Travail, Olivier DUSSOPT, fixe l’effectivité de la présomption de démission en cas d’abandon de poste à fin mars 2023. Le mercredi 22 février 2023, l’Organisati...
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FIN DE L’INÉGALITÉ POUR LES ADOPTIONS EN POLYNÉSIE
09 juinC’est une décision attendue par de nombreux parents adoptants qui a été rendue par la Cour d’appel d’Aix en Provence, ce lundi 17 mai 2021. La Cour d’appel a enfin mis un terme à une ruptu...
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INTERVIEW de Maître BASTIANELLI par le BLOG PRONTO PRO.
24 juilletin ActualitésMaître Emeline BASTIANELLI associée du cabinet THEYS AVOCAT a été interrogée par le BLOG PRONTOPRO sur sa vision du métier d’avocat, sur l’action UT SINGULI, sur les dossiers traité...
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Je veux vendre mon fonds de commerce : en quoi consiste l’obligation d’information des salariés ?
26 juinPour pouvoir réaliser une cession de fonds de commerce, le vendeur doit respecter certaines conditions dont celle d’informer ses salariés sur cette cession sous peine d’une amende civile. ...
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L’accord de confidentialité ou non disclosure agreement
25 aoûtUn accord de confidentialité (en anglais « non disclosure agreement ») est un contrat au terme duquel les parties s’engagent à ne pas divulguer des documents et/ou informations qu’elles vont...
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L’avocat et l’obligation d’avoir recours à la médiation
27 juilletin mediationL’OBLIGATION D’AVOIR RECOURS A LA MEDIATION La médiation est devenue le fer de lance du législateur pour venir à bout des litiges de plus en plus nombreux et parvenir à désengorg...
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L’incidence favorable des facteurs locaux de commercialité
14 marsI. LA CORRESPONDANCE DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE : UN PRINCIPE PLAFONNE L’article L.145-33 du Code de commerce alinéa 1er dispose que : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou ...
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La cession déspécialisation : un dispositif rapide permettant de céder son bail commercial en cas de départ en retraite ou d’invalidité
02 juinEn cas de départ à la retraite ou d’invalidité du locataire, la loi prévoit la possibilité pour ce dernier de changer l’activité dans le cadre de la cession de son droit au bail. Ce disposit...
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La location avec option d’achat
17 févrierLa LOA, connue également sous le nom de leasing, née aux USA dans les années soixante et introduite en France vers 1962, est réglementée par une loi du 2 juillet 1966 et une ordonnance du 28 sept...
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La pratique commerciale trompeuse : quand le code de la consommation protège les professionnels.
21 novembreLe droit de la consommation est largement conçu comme un droit protecteur du consommateur. Toutefois, le législateur a eu la sagesse d’étendre, dans certains cas précis, cette protection aux pro...
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LA PRIMAUTE DU DROIT A LA PREUVE : REVIREMENT SUR LA RECEVABILITE DES PREUVES DELOYALES EN MATIERE CIVILE
07 févrierLe 22 décembre 2023, la Cour de cassation a rendu une décision déterminante pour le droit à la preuve des justiciables en matière civile. Cette décision a été rendue en formation plénière, s...
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La radiation d’office d’une SARL du RCS met-elle automatiquement fin aux fonctions de son gérant ?
11 maila radiation d’office d’une SARL n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de gérant. ...
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La réforme du statut des baux commerciaux
19 novembreLa loi n°2014-626 du 18 juin 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&categorieLien=id relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entrepri...
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Le dirigeant caution personnelle de son entreprise tombée en liquidation judiciaire peut bénéficier d’une procédure de surendettement
23 septembreLa faillite d’une entreprise peut plonger le dirigeant caution dans de graves difficultés. En plus de porter l’échec de son entreprise, il est souvent poursuivi par les établissements bancaires...
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Le lundi de Pentecôte est un jour férié !
21 maiLe lundi de Pentecôte est un jour férié ! La journée de solidarité « déconnectée » du lundi de Pentecôte Lundi de Pentecôte est toujours considéré comme un jour férié légal. Si le...
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Le quitus donné au dirigeant d’une entreprise empêche-t-il sa révocation ?
07 avrilQu’est-ce que le quitus de gestion ? A chaque clôture de l’exercice social, la collectivité des associés doit se réunir en assemblée générale pour statuer sur les comptes de l’exercic...
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Les comptes courants d’associés : création et responsabilité
30 octobreLe compte courant d’associé est un mode de financement apparenté au prêt. Il peut être à court ou long terme mais n’octroie pas de pouvoir particulier. I. La création du compte courant d’a...
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LES CONSEQUENCES DE LA DISSOLUTION DU PACS SUR LES TITRES DETENUS PAR LE CHEF D’ENTREPRISE
18 juilletVous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez dissoudre le PACS qui vous lie à votre partenaire. Quelles sont les conséquences sur les titres des sociétés que vous détenez ? Si vous avez conc...
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Les constructions et améliorations réalisées par le locataire en cours de bail : quels droits pour le bailleur et pour le locataire ?
17 marsLes constructions et améliorations réalisées par le locataire en cours de bail commercial : quels droits pour le bailleur et pour le locataire ? Par Diane PINARD, Avocat Associé, SCP THELYS AVOCAT...
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Les différentes procédures de divorce et leurs conséquences
22 févrierLES DIFFERENTES PROCEDURES DE DIVORCE A. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Le divorce par consentement mutuel est possible dans le cas où les époux sont d’accord tant sur le principe de la ruptur...
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Les incidences de la conclusion d’un PACS dans la création d’entreprise
19 févrierPar principe, les partenaires qui concluent un Pacte Civil de Solidarité optent pour le régime de la séparation des patrimoines. Ainsi, en cas de création ou de reprise d’une entreprise indi...
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LIBERTE D’EXPRESSION DU SALARIE
12 avrilL’article L 1121-1 du Code du Travail prévoit que : « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas ju...
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LOI PACTE ET CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE
10 décembreLa loi n°2019-486, plus connue sous le nom de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a, entre autre, cherché à renforcer la protection du conjoint du ch...
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Mésentente entre associés : que faire ?
19 févrierEn votre qualité d’associé, vous pouvez être confronté à une mésentente avec un ou plusieurs autres associés de la même société, ou à un véritable conflit. Cette situation devenant d...
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Obligation de mentionner la garantie légale de conformité sur vos factures : êtes-vous en conformité ?
06 juilletUne nouvelle obligation pèse sur les vendeurs professionnels : la mention de la garantie légale de conformité sur les factures. De quoi s’agit-il ? Cette nouvelle obligation qui vise un nombre ...
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Ouverture du travail intermittent à trois nouveaux secteurs d’activité
09 juilletDepuis la promulgation de la loi du 14 juin 2013, portant sur la sécurisation de l’emploi, de nouvelles dispositions autorisent le travail intermittent à de nouveaux secteurs d’activités. L...
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Pacte Dutreil transmission d’entreprise permet une exonération partielle des droits de succession
19 juilletLE PACTE DUTREIL TRANSMISSION et l’exonération partielle des droits de succession ou de donation dans la transmission de l’entreprise. Le Pacte Dutreil Transmission permet de transmettre ...
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Plateformes de crowdfunding : dans les méandres de la règlementation financière
02 juilletin InternetFrilosité des banques dans l’octroi de prêts aux entreprises, méfiance à l’égard de la haute finance depuis la crise de 2008, développement des sites communautaires favorisant la créatio...
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POURQUOI AVOIR RECOURS A UN AVOCAT POUR REDIGER LES STATUTS DE MA SOCIETE ?
26 aoûtRédaction de statuts par un avocats : un service sur mesure Lorsqu’on veut créer une société, on trouve un large choix d’offres sur Internet en matière de rédaction de statuts et formalités...
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Pourquoi demander la désignation d’un administrateur provisoire ?
19 novembreSI vous constatez des circonstances rendant impossible ou très difficile la gestion de la société (conflit entre associés, blocage du conseil d’administration, etc), vous avez la possibilité de...
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POURQUOI ET COMMENT DEPOSER UNE MARQUE ?
02 décembreQu’est-ce qu’une marque ? Une marque est un signe distinctif : elle permet d’identifier les produits ou services proposés par une entreprise, dans le but de les distinguer de ceux de ses c...
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Prestation compensatoire et pension alimentaire : quelles différences ?
19 févrierOn entend souvent le terme de pension alimentaire sans pour autant savoir exactement à quoi cela correspond. Le versement d’une pension alimentaire peut intervenir dans deux cas : en cas de div...
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Prise d’acte et protection de la santé des salariés
19 marsLa prise d’acte est une rupture de contrat dont seul le salarié peut être à l’origine. Elle est souvent requalifiée, devant le conseil de prud’hommes, soit en démission, quand les fa...
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Puis-je exercer une activité concurrente de celle de la Société dans laquelle je suis associé ?
26 septembreLorsqu’on est associé d’une société commerciale, il peut arriver que l’on ait l’opportunité d’exercer la même activité que cette société, mais à travers une autr...
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Qu’est ce que la société en participation?
23 maiDéfinition de la société en participation : -> La société en participation (SEP) est une société sans personnalité morale , elle n’a donc pas besoin d’être immatriculée au regi...
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Qu’est-ce que l’action sociale UT SINGULI ? Qu’elle est sa portée ?
18 juinLa cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale du 13 mars 2019 n°17-22.128 rappelle les dispositions de l’article L225-252 du code de commerce concernant l’action sociale UT SINGUL...
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Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau et comment l’utiliser ?
22 septembreL’enveloppe Soleau – créée par l’inventeur du même nom – est un mode de preuve spécifique à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. De quoi s’agit-il ? Il s&rs...
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Que faire lorsqu’un associé de votre société meurt?
19 septembreQue faire lorsqu’un associé meurt ? Au cours de la vie d’une société, un ou plusieurs associés peuvent être amenés à décéder. Cet événement peut entraîner un certain nombre d’ince...
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Que faire si mon mari refuse que je rentre chez moi ?
11 aoûtQue faire si mon mari refuse que je rentre chez moi ? Il arrive parfois que dans un couple, la séparation soit très conflictuelle et que l’un des époux empêche l’autre de rentrer au do...
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Quel est l’avantage fiscal de l’ex- époux qui verse une prestation compensatoire ?
05 maiLe divorce met fin au devoir de secours prévu par l’article 212 du Code civil mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de n...
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Quelle forme juridique pour ma société ? SARL ou SAS
22 septembreSARL ou SAS ? Vous avez décidé d’ouvrir votre propre entreprise mais vous ne savez pas quelle forme juridique adopter, autrement dit, quel type de société choisir. Notre droit distingue les ...
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Quelle valeur pour les droits d’un associé qui se retire ?
01 avrilDepuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 4 mai 2010, lorsqu’un associé se retire d’une société, en l’absence de dispositions statutaires et à défaut d’accord amiable entre les ...
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REFORMATION D’UNE ORDONNANCE DE CADUCITE : LES TEXTES APPLICABLES A LA DECLARATION D’APPEL PAS TRANSPOSABLES A LA DECLARATION DE SAISINE
27 marsin ActualitésUNE DECISION IMPORTANTE DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE REJETTE UNE DEMANDE DE CADUCITE ET JUGE QUE LES TEXTES APPLICABLES A LA DECLARATION D’APPEL NE SONT PAS TRANSPOSABLES A LA DECLARA...
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Refus du prosélytisme dans l’entreprise
28 févrierUn salarié peut-il inciter à la pratique d’une religion dans l’entreprise ? La Cour d’Appel de Versailles a jugé que le comportement d’une infirmière qui avait contraint ...
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Résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de harcèlement moral
27 févrierEn principe, le départ volontaire du salarié de son entreprise est qualifié en démission. Le salarié démissionnaire ne peut prétendre aux indemnités d’assurance-chômage. Toutefois, le d...
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REVUE DE PRESSE JURIDIQUE EN DROIT DU TRAVAIL janvier 2022
02 févrierComme Chaque semaine, une reveue de presse juridique est organisée au sein du cabient Thelys avocats. Elle permet à nos équipes de restées attentives aux évolutions législatives constantes. Exé...
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RGPD, les bonnes questions à se poser.
08 maiin RGPD - PIQU’EST CE QUE LE RGPD? REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Un nouveau règlement sur la protection des données personnelles entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce nouve...
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Rupture conventionnelle et résiliation judiciaire
17 avrilL’article 1184 du Code civil autorise chaque contractant à demander la rupture d’un contrat si son cocontractant ne satisfait pas à ses engagements. La rupture du contrat ne peut ...
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SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES comment ça marche.
31 janvierObligation générale de sécurité des produits Le Code de la consommation impose aux professionnels une obligation générale de sécurité. Les produits et les services doivent présenter, dans des...
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Sécurité sociale
13 juinLe cabinet vous propose ses compétences en droit de la sécurité sociale et Protection sociale. Cette matière est particulièrement complexe en raison notamment d’une législation dense et d’u...
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Surveillance électronique des ordinateurs des salariés, point trop n’en faut : interdiction des keylogger
17 juilletLa CNIL a rendu récemment un avis précisant que l’utilisation de keylogger sur l’ordinateur d’un salarié « ne saurait se justifier en l’absence d’un fort impératif de sécurité (lutte...
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THELYS AVOCATS MARSEILLE OUVRE UN DEPARTEMENT DE DROIT FISCAL
12 novembreLe cabinet THELYS AVOCATS, cabinet de droit des affaires, étoffe son domaine d’intervention et ouvre un département de droit fiscal avec la venue de Maître Anne RAIDY. Maître Anne RAIDY possède...